Assurance de prêt immobilier : qu'appelle-t-on la délégation d'assurance ?

On le sait, l'assurance de prêt immobilier n'est pas légalement obligatoire pour l'obtention d'un crédit immobilier... mais elle est exigée par les banques. Les emprunteurs n'ont donc pas trop le choix.

En revanche, ils ne sont pas contraints d'accepter l'offre d'assurance de leur banque. Ils peuvent faire appel à un organisme extérieur. Cette opération est nommée délégation d'assurance, elle a été instituée par la loi Lagarde en 2010.

Pourquoi opter pour la délégation d'assurance ?

Pour mémoire, les assurances proposées par les banques sont des assurances dites « groupe ». Il s'agit d'offres collectives proposées par les banques à leurs clients avec des risques mutualisés. Et qui dit « offres collectives » dit « offres non personnalisées ». 

C'est là tout l'intérêt de la délégation d'assurance. Cette solution permet de bénéficier d'une assurance personnalisée et donc, potentiellement plus avantageuse. Les primes seront calculées en fonction de votre profil (âge, profession, santé, fumeur ou non fumeur...) et du capital restant dû. 

Important : votre banque ne peut pas refuser une offre d'assurance déléguée, à condition que les garanties de la nouvelle offre soient identiques à celles qu'elle avait initialement proposées.  

Quand faire appel à la délégation d'assurance ?

Vous avez 3 possibilités : 

• au moment de la négociation de votre prêt immobilier ; 

• dans un délai d'un an après la signature du prêt immobilier. Durant cette période, vous pouvez résilier votre contrat au profit d'une autre assurance emprunteur. Il s'agit d'une disposition de la loi Hamon ; 

• à chaque date anniversaire du contrat. Après le délai d'un an instauré par la loi Hamon, vous pouvez changer d'assurance autant de fois que vous le souhaitez.

Un dernier conseil : si vous souhaitez effectuer une délégation d'assurance, appuyez-vous sur le TAEA (taux annuel effectif de l'assurance) des offres émises par les assureurs. 

Cet indicateur doit figurer sur toutes les offres des assureurs, ainsi que le prévoit l'article L311-4-1 du Code de la consommation. Son mode de calcul uniformisé (soit la différence entre le TEG avec assurances et le TEG hors assurances) permet de mieux comparer les offres d'assurance de prêt immobilier. 

Posté le 19 Avril 2017 © Guide du crédit