Assurance de prêt immobilier : l'ACPR en faveur du droit au libre choix

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) souhaite que le droit au libre choix de l'assurance de prêt immobilier soit garanti en faveur des emprunteurs. Elle vient de publier une recommandation allant dans ce sens, que les établissements de prêt devront respecter à partir du 1er janvier 2018.

Le droit au libre choix de l'assurance de prêt immobilier ? 

Ce droit a été institué en 2010 par la loi Lagarde. Il permet aux emprunteurs d'opter pour une assurance emprunteur autre que celle proposée par leurs banques au moment de la négociation de leur prêt immobilier. Ce type d'opération est appelé « délégation d'assurance ». 

Ce droit a ensuite été renforcé à 2 reprises : 

• en 2014, avec la loi Hamon qui permet aux emprunteurs de résilier leur assurance jusqu'à 1 an après la signature du contrat ; 

• en 2017, avec l'amendement Bourquin, qui autorise la résiliation annuelle, c'est-à-dire la possibilité de résilier son contrat à chaque date anniversaire, une fois le délai de la 1ère année passée.

L'assurance de prêt représente un poste de coût important dans le montage d'un prêt immobilier. Ces différents dispositifs doivent permettre aux emprunteurs de comparer les assurances de prêt, et donc de diminuer leur coût. 

L'APCR monte au filet

Problème : l'ACPR, le « gendarme » des banques et des assureurs, a mené une enquête auprès des principaux acteurs du marché. Les conclusions ? « Les contrôles sur place et sur pièces réalisés ont permis d'identifier différents freins dans la mise en oeuvre du droit au libre choix du contrat d'assurance emprunteur ».

Les « freins » en question ? Une information « insuffisante » et une gestion des demandes de substitution qui retarde « les démarches des demandeurs, voire [limitent] l'exercice de leur droit ».

Les préconisations de l'APCR

Pour améliorer la transparence dans le secteur et le traitement des demandes de délégation, l'APCR recommande aux banques plusieurs pratiques, parmi lesquelles  : 

• La formation de leurs personnels concernant les modalités d'application du libre choix de l'assurance de prêt ; 

• Une meilleure information auprès du public (publication sur le site de la banque des critères CCSF et des pièces justificatives en vue du traitement du dossier de délégation, remise d'une fiche personnalisée indiquant la « liste détaillée des critères valorisés exigés par le prêteur le plus tôt possible en amont de l'émission de l'offre de prêt...») ; 

• La prise en compte des demandes de déliaison effectuées dans un délai de 12 mois, même si les dossiers ne sont pas complets. Du reste, en cas de pièces ou d'informations manquantes, les banques doivent « indiquer par écrit au demandeur, dans un délai de l'ordre de 2 à 3 jours ouvrés » les éléments absents  ; 

• Le fait de ne plus « subordonner le dépôt et le traitement de la demande à un déplacement en agence » ; 

• Un délai de réponse rapide aux demandes de substitution, en fonction de « l'opération immobilière envisagée » et n'excédant 10 jours maximum. 

Posté le 06 Juillet 2017 © Guide du crédit