Assurance emprunteur : le droit à l'oubli instauré

« Trois millions de personnes ont un cancer en France ou en ont guéri. Elles ont des droits et veulent être pleinement considérées et reconnues », c'est ce que déclarait le Président de la République François Hollande en 2014 lors de la présentation du 3e plan cancer.

C'est dans ce cadre qu'a été présenté le droit à l'oubli, un dispositif visant à faciliter pour les anciens malades du cancer l'accès à l'assurance de prêt immobilier, et donc au crédit. Le texte est entré en vigueur la semaine dernière. 

Assurance emprunteur et droit à l'oubli, quel rapport ?

Rappel. Un prêt immobilier s'accompagne de la signature d'une assurance crédit et donc, du paiement de cotisations d'assurance. Ces primes sont notamment calculées en fonction d'un questionnaire de santé que doivent dûment remplir les ménages. Ils y précisent leurs situation et antécédents médicaux (un éventuel traitement, de précédentes opérations...). 

On en arrive au noeud du problème. Pour les assureurs, d'importants problèmes de santé actuels ou passés (tel un cancer...) impliquent un risqué accru de non-remboursement des cotisations. Et qui dit risque aggravé, dit risque de prime d'assurance plus élevée. 

Bon à savoir
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Concrètement, comment se matérialise le droit à l'oubli ?

La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé fixe un délai à partir duquel les assureurs ne peuvent plus exiger aux emprunteurs toute information médicale sur leurs pathologies cancéreuses.

Ce « droit à l'oubli » a été fixé à 10 ans - sans rechute - pour les emprunteurs ayant été victimes d'un cancer après l'âge de 18 ans. Le délai est ramené à 5 ans pour les victimes mineures. 

Que prévoient les récents décrets publiés ?

Les textes des 9 et 14 février derniers instaurent les modalités d'information autour du droit à l'oubli. Les « candidats à l'assurance » doivent se voir remettre un document précisant leurs droits de : 

• ne pas mentionner les anciennes pathologies comme le cancer ; 

• ne pas être victime de hausse de primes ou d'exclusions de garantie.  

Les décrets encadrent également les formalités de contrôle du droit à l'oubli. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) jouera précisément un rôle de garde-fou et veillera à la bonne application du dispositif. 

« Concrètement, désormais, les assureurs transmettront aux candidats à "l’assurance emprunteur", c’est-à-dire l’assurance souscrite à l'occasion de la mise en place d'un crédit relevant de la convention Aéras, une information simple et claire concernant le dispositif de "droit à l’oubli" et la grille de référence », confirme dans un communiqué le ministère des Affaires Sociales.

Un dispositif qui complète la grille de référence Aéras 

Grille de référence ? Aéras ? Petite explication. Les emprunteurs présentant de sérieux risques de santé les empêchant d'être financés disposent d'un recours : la convention Aéras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Celle-ci leur permet d'obtenir sous certaines conditions une assurance de prêt immobilier, sans nécessairement remplir un formulaire médical. 

Cette convention, mise en place conjointement par les assureurs et les associations de défense des patients, établit une grille de référence. Il s'agit d'une liste des pathologies pour lesquelles aucune surprime, aucune exclusion ne peut être appliquée après un certain délai. Le droit à l'oubli instauré ce mois-ci complète donc cette grille.  

Pour la ministre des Affaires Sociales, Marisol Touraine, cette mesure est « [porteuse] d'espoir et de progrès pour les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé. Les travaux doivent se poursuivre et faire progresser, chaque jour et pour l'intérêt de tous, les droits des malades et de ceux qui ne le sont plus ». 

 

Droit à l'oubli :
Les personnes guéries peuvent plus facilement contracter un crédit, notamment immobilier >> https://t.co/Yfyy6jFUnM pic.twitter.com/6a08pj5Vjs

— Gouvernement (@gouvernementFR) 18 février 2017

Posté le 22 Février 2017 © Guide du crédit