Assurance de prêt : le Conseil constitutionnel rejette le recours

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a dressé le bilan de l’assurance emprunteur après 10 années d’ouverture à la concurrence. Un bilan, demandé en 2019 par Bruno Le Maire ministre de l’Economie, très attendu après les différentes tentatives ratées pour faciliter davantage le changement d’assurance.

 

Résilier son assurance emprunteur à tout moment : le récit du rejet 

Le 2 octobre 2020, alors que le gouvernement s’y opposait, l’Assemblée nationale avait voté pour la possibilité de résilier à tout moment son assurance emprunteur. Les articles, issus du projet de loi Asap (accélération et simplification de l'Action Publique), devaient passer en commission mixte paritaire le 21 octobre 2020 pour être étudiés une dernière fois. Les lois actuelles jugées suffisantes, les articles visant à permettre aux emprunteurs de résilier leur assurance à tout moment ont finalement été rejetés par la commission. Cependant, les deux parties se sont entendues sur la nécessité d’informer les emprunteurs chaque année de leur droit de résiliation. Une information qui doit être transmise par la banque prêteuse.

Mais le refus de la possibilité de changer à tout moment son assurance emprunteur n’a pas freiné les défenseurs de ces lois. Ces derniers ont d’ailleurs déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel. Recours qui a été rejeté car les articles, concernant la possibilité de résilier à tout moment son assurance emprunteur, s’éloignent de l’objectif principal de la loi Asap. C’est ce que l’on appelle un « cavalier législatif ». Ce n’est donc pas le fond des articles qui est remis en question mais leur forme. Ils pourront d’ailleurs être représentés pour étude lorsqu'ils seront plus en accord avec un autre projet de loi. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a rejeté l’obligation des banques d’informer l’emprunteur chaque année sur son droit de résiliation.

Progression du marché de la délégation d’assurance

Malgré le rejet des articles visant à permettre de résilier à tout moment son contrat, force est de constater que le marché de l’assurance emprunteur est en pleine progression. En effet, après 10 ans d’ouverture à la concurrence, le CCSF constate qu'en 2020 la part des assurances individuelles (proposées par les assureurs externes) se chiffre à 25%. « Pour les publics de 30 à 45 ans, qui représentent le plus grand nombre de contrats de prêts souscrits, la part des contrats alternatifs monte jusqu’à 40% des contrats selon les réseaux bancaires », note le CCSF dans son rapport.

Le marché de la délégation d’assurance est donc sans conteste « en marche, ainsi que l’avait souhaité le législateur dès 2010 », ajoute le comité.

Certes la part des contrats groupes (assurance proposée par la banque prêteuse) reste importante, mais l’ouverture à la concurrence a eu des conséquences positives sur leurs tarifs. En effet, ceux-ci « ont considérablement baissé, au bénéfice de la majorité des emprunteurs, avec des baisses allant de 10% à 40%, tout en conservant une excellente couverture des garanties, voire en les renforçant », détaille le CCSF.

Le revers d’une individualisation massive des contrats

Certes, il est très intéressant pour les jeunes emprunteurs sans soucis particuliers de santé de recourir à la délégation d’assurance. Mais un recours massif aux assurances individuelles pourrait avoir des conséquences néfastes pour les personnes plus âgées par exemple. Selon le CCSF, une démutualisation des risques pourrait expliquer une hausse des prix.

Nos conseils pour changer d’assurance emprunteur

Il est toujours possible d’opter pour une autre assurance emprunteur que celle proposée par la banque prêteuse. Et les chiffres du CCSF le montrent bien. Pour optimiser ses chances, il suffit de respecter certaines consignes. D’abord, il est possible d’opter pour un autre contrat à trois moments :

• A la souscription du prêt immobilier, comme l’autorise la loi Lagarde de 2010 ;
• Pendant les douze premiers mois du remboursement de votre prêt immobilier, selon la loi Hamon de 2015 ;
• A chaque date anniversaire de votre contrat de prêt, comme le permet l’amendement Bourquin de 2018.

Ensuite, vérifier, dans le cas d’une demande résiliation, que celle-ci soit bien effectuée :

• 15 jours avant la fin de la première année, si vous êtes dans les douze premiers mois du remboursement de votre crédit ;
• 2 mois avant chaque date anniversaire du contrat, si vous avez passé la 1^ère année de remboursement.

Et pour finir, la nouvelle assurance doit présenter les mêmes garanties que le contrat groupe.

Un courtier en assurance de prêt immobilier peut accompagner l’emprunteur dans son projet. Il recherche la meilleure couverture au meilleur tarif, il vérifie l’équivalence des garanties ainsi que les délais.

Posté le 17 Décembre 2020 © Guide du crédit