Des actes notariés électroniques certifiés

Les notaires pourront désormais signer des actes notariés (ou actes authentiques) à distance, sur support électronique, avec la même valeur juridique que sur support papier. Autrement dit, la présence devant notaire, pour une vente immobilière par exemple, ne sera plus obligatoire. Ce nouveau dispositif devrait entrer en vigueur l'année prochaine. C'est la première fois en Europe qu'une profession dispose d'une signature dématérialisée et certifiée, écornant ainsi l'image de bureaucrate généralement attribuée aux notaires.

Posté le 08 Octobre 2007 © Guide du crédit