Taxe d'habitation sur les logements vacants - suite

Le Sénat a décidé des resteindre l'application de la taxe d'habitation sur les logements vacants par le biais d'un amendement adopté mardi dernier au projet de loi "engagement national pour le logement" portée par Mr Borloo. Seuls les propriétaires de logements vacants de plus de 5 ans et situés en zone rurale pourront être assujettis à cette taxe si la commune où se situe le bien décide de l'appliquer. L'autre modification à retenir est la suppression de la majoration de 50 % au-delà de la dixième année de non-occupation du logement. Il est à préciser que les propiétaires de logements vacants situés en zone urbaine sont déjà soumis à la taxe sur les logements vacants.

Posté le 18 Avril 2006 © Guide du crédit