Modification de la loi sur les copropriétés

La France devra modifier sa législation sur les copropriétés suite à une demande de la Commission européenne. En effet, la Commission a constaté une situation désavantageuse pour les copropriétaires résidant dans dans d'autres pays de l'UE. Jusquà présent la loi française impose de notifier une adresse en France pour que les syndics puissent respecter les délais imposés en matière de convocation des copropriétaires aux assemblées générales. Selon Bruxelles, cette obligation constitue un blocage à la libre circulation des capitaux. D'autres solutions peuvent être envisagées comme l'envoi de correspondance au domicile réél du copropriétaire. La France a deux mois pour répondre favorablement à la demande de la Commission.

Posté le 05 Avril 2006 © Guide du crédit