Fiscalité et non-résidents

De nouvelles dispositions ont été prises concernant la fiscalité des non-résidents, et ce depuis le 1er janvier 2006. L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2005 a modifié l'exonération des biens immobiliers situés en France et détenus par des non-résidents. En effet celle-ci ne se limite pas à la première vente mais se rapporte aux deux premières cessions sous certaines conditions : - doit être sur l'unique propriété en France détenue par le non-résident. - doit intervenir dans un délai de 5 ans après la première vente exonérée.

Posté le 07 Mars 2006 © Guide du crédit