PACS et succession

Une des mesure phare de la réforme des successions est le renforceemnt du Pacs en vue de remédier aux insuffisances de la Loi du 15 novembre 1999. Modification du régime des biens : la séparation de biens des pacsés devrait devenir la règle alors que l'indivision prévalait jusqu'à présent sauf si les partenaires font le choix inverse. Plus de protection en cas de décès : les pacsés ne seraient plus considérés comme célibataires et leurs droits seraient renforcés en cas de décès. Ainsi, la compagne ou le compagnon restant en vie bénéficierait d'un droit de jouissance sur le logement commun pendant un an, et le logement pourrait lui être attribué d'office si le défunt en fait la demande par testament.

Posté le 24 Février 2006 © Guide du crédit