Signature prochaine d'un décret sur les ventes à la découpe

Le ministre délégué à la Ville et au Logement, Marc-Philippe Daubresse, a indiqué mercredi qu'un décret sur les ventes à la découpe, «sera signé la semaine prochaine». Deux associations de locataires sur cinq ont adopté mercredi dernier un accord sur la protection des locataires qui occupent des immeubles vendus à la découpe, dans le cadre de la commission nationale de concertation (CNC). La pratique des ventes d'immeubles à la découpe est décriée par certains locataires de grandes agglomérations françaises poussés à quitter leur logement, faute de pouvoir les racheter. Interrogé par la député PS Annick Lepetit, le PS soutenant fortement les associations de locataires sur le sujet, M. Daubresse a répondu qu'il ne voulait pas «protéger les vedettes, ou les hauts fonctionnaires qui bénéficient de privilèges que vous ne dénoncez pas depuis des années». La réunion de la CNC entre les locataires et les propriétaires «a abouti la semaine dernière (...) pour protéger les personnes âgées de plus de 70 ans, pour protéger les personnes qui ont un revenu inférieur à 6.300 euros par mois», a indiqué M. Daubresse. Les grandes lignes de l'accord protégeant les locataires avaient été présentées par M. Daubresse, début février. Certains points ont été retouchés depuis. En outre, il y aura des «dispositifs pour lutter contre les abus et la spéculation dans la loi Habitat pour tous. Ils pourront être utilement inspirés de propositions de lois sur tous les bancs de l'Assemblée», a-t-il ajouté.

Posté le 24 Mars 2005 © Guide du crédit