Dépôt de garantie

Suite à la répartition des compétences entre les différentes juridistions civiles de première instance il a été décide que seul le tribunal d'instance est compétent pour toutes les demandes concernant un bail d'habitation. A l'occasion des demandes en restitution de dépôt de garantie, il est fréquent que le bailleur invoque que l'inexécution de réparations locatives justifie, à ses yeux, la restitution incomplète du dépôt de garantie. Cependant c'est au juge de proximité de connaître des contestations entre propriétaires-bailleurs et locataires concernant le dépôt de garantie des locataires, lequel est généralement égal à deux mois de loyers hors charges. Selon la Cour de cassation (3 ème chambre civile, 10 octobre 2005 cité par la revue Actualité Habitat de l'ANIL) le juge de proximité, saisi d'une demande afférente à la restitution du dépôt de garantie, est compétent pour connaître,dans la limite de 4.000 euros, de toute autre demande liée à la demande principale.

Posté le 17 Février 2006 © Guide du crédit