TVA à taux réduit : la négociation continue

La Commission européenne espère toujours convaincre la Pologne. En France, Bercy maintient jusqu'à nouvel ordre le taux à 5,5% sur l'amélioration de l'habitat L'Autriche, qui assure actuellement la présidence tournante de l'Union européenne, vient d'inaugurer une nouvelle technique de négociation à vingt-cinq : la négociation permanente... jusqu'à la conclusion d'un accord. Handicapé par l'absence de Constitution européenne qui aurait rendu les règles du jeu plus simples, mais considérant comme impensable un échec sur le dossier de la TVA actuellement bloqué par la Pologne, le ministre autrichien des Finances, Karl-Heinz Grasser, a en effet décidé de passer en force, affirmant que l'Union européenne «n'arrêtera pas» la négociation sur la TVA à taux réduit «tant qu'il n'y a pas de solution». De fait, Karl-Heinz Grasser a proposé une nouvelle séance de négociation sur le sujet, demain soir, conviant à Vienne son homologue polonaise Zyta Gilowska et le commissaire européen à la Fiscalité Laszlo Kovacs pour faire avancer le dossier. Si la Pologne refusait malgré tout de changer d'avis, la Commission devrait tôt ou tard se résoudre à envoyer une lettre aux neufs Etats membres qui appliquent actuellement des taux négociés * - soit inférieur à 15% - pour leur demander de rétablir le taux de TVA normal, «dans un délai raisonnable». En attendant, les professionnels du secteur du bâtiment, qui étaient reçus ce matin à Matignon pour s'entretenir de ce dossier avec le Premier ministre, ont pu quitter la réunion provisoirement rassurés. En France, les devis et factures des travaux de rénovation dans les logements continueront en effet, jusqu'à nouvel ordre, d'être établis à 5,5%. Le ministre de l'Economie, Thierry Breton a confirmé la consigne cet après-midi, lors des questions à l'Assemblée nationale, les professionnels concernés restant soumis à l'application des lois nationales pendant la période de négociations. Selon Jean Lardin, président de la Capeb (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment), «sans s'engager sur la durée, le Premier ministre a indiqué que la TVA à 5,5% ne va pas s'éteindre dans le mois à venir». De son côté, Christian Baffy, président de la FFB (Fédération française du bâtiment) a indiqué que les professionnels avaient «obtenu une position très claire du ministère des Finances sur le fait que les devis et les factures continuent d'être établis à 5,5% jusqu'à instruction contraire de Bercy». Jean-Louis Borloo a également voulu jouer l'apaisement dans le dossier. Le ministre de l'emploi, qui tenait aujourd'hui une conférence de presse sur les créations d'entreprises, a indiqué qu'il n'avait «aucun doute» sur le maintien provisoire d'un taux de TVA réduit pour l'amélioration de l'habitat. Les discussions européennes ne sont en effet pas terminées et la Pologne a présenté «d'autres demandes sur le logement neuf», qui peuvent peser dans la négociation. * La France applique un taux réduit de TVA de 5,5% contre un taux normal de 19,6%, le Royaume-Uni de 5% contre 17,5%, l'Italie de 10% contre 20%, l'Espagne de 7% contre 16%, les Pays-Bas de 6% contre 19%, la Belgique de 6% contre 21%, le Portugal de 5% contre 17%, la Grèce de 8% contre 18%, et le Luxembourg de 6% contre 15%. Ces taux réduits sont appliqués à divers secteurs économiques dits «à haute densité de main d'oeuvre»

Posté le 01 Février 2006 © Guide du crédit