Niches fiscales pas mortes

Le plafonnement des niches fiscales a été invalidé car jugé trop complexe. Pour l'instant, le champ reste libre pour les investissements défiscalisants. Le Conseil constitutionnel vient de faire un beau cadeau aux contribuables fortunés qui investissent pour réduire leur note fiscale. Le 30 décembre, il a invalidé l'article 78 de la loi de finances pour 2006. Cet article introduisait en effet un plafond aux dépenses et aux investissements réducteurs d'impôt. Ce plafond était dans l'esprit du gouvernement la contrepartie du bouclier fiscal, c'est-à-dire de la limitation à 60% des revenus du montant des impôts directs. Une soixantaine de députés de l'opposition avait saisi le Conseil sur ces deux articles, au motif qu'ils portaient atteinte au principe d'égalité. Ils ont fait chou blanc. Le Conseil a accordé son feu vert au bouclier, mais il a retoqué le plafond. Au motif que le texte était complexe au point d'être "inintelligible". Et que, de surcroît, sa complexité ne permettait pas au contribuable concerné d'investir en connaissance de cause, dans la mesure où il ne disposait pas des informations nécessaires concernant sa situation fiscale. Bref, le gouvernement et les parlementaires ont accouché d'un mouton à cinq pattes. Bercy a aussitôt réagi en annonçant la rédaction d'un nouveau système qui soit lisible et clair. Renseignements pris, il n'a pas encore été mis en chantier. Le sera-t-il un jour ? Certains fiscalistes en doutent, car si une solution plus simple que feu le plafond avait existé, elle aurait sans doute été retenue dès le départ. Il ne faudrait cependant pas sous-estimer la créativité fiscale des fonctionnaires de Bercy. Quoi qu'il advienne, il y au moins une chose qu'ils ne feront pas, c'est d'introduire une mesure à effet rétroactif. Les élus ne la voteraient pas. Aussi les amateurs d'investissements défiscalisants, comme on dit, ont, au moins provisoirement, le champ libre. Ils peuvent notamment investir en immobilier Robien, Malraux, Girardin ou Demessine sur les mêmes bases qu'en 2005. Reste à savoir si, aux prix actuels, de tels placements sont encore objectivement rentables. La plus grande sélectivité s'impose pour le moins.

Posté le 13 Janvier 2006 © Guide du crédit