Projet Loi de Finance 2006 adopté

Le Parlement français a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2006. Après l'Assemblée nationale dans l'après-midi, le Sénat a entériné dans la soirée par 175 voix contre 126 le texte mis au point jeudi dernier par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat. Le projet de budget pour 2006 est donc définitivement adopté par le Parlement. Le groupe UMP a voté pour, de même que les élus divers droite. Le groupe UDF dont une partie à voté contre à l'Assemblée s'est abstenu au Sénat. Les groupes PS et PCR de même que les radicaux de gauche et les Verts ont voté contre. Le déficit s'établit finalement à 46,947 milliards d'euros. La version initiale du projet de loi de finances l'avait fixé à 46,804 milliards d'euros. "Avec les débats nous avons amélioré un budget déjà excellent", a dit le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé. "Nous avons travaillé au mieux des intérêts de notre pays", a-t-il ajouté. "C'est un budget cohérent et d'avenir", a relayé l'UMP Hervé Mariton. Une vision que ne partage pas l'UDF Charles de Courson, pour lequel "ce budget n'est pas à la hauteur de la situation catastrophique de nos finances publiques". "Il reflète un manque de courage et de vision à moyen terme de l'avenir de notre pays. Nous ne pouvons pas le voter", ajoute-t-il. A gauche, Didier Migaud a dénoncé au nom du PS un "budget insincère, très injuste qui ne répond ni aux besoins de la France, ni aux problèmes des Français". Les députés socialistes saisiront le Conseil constitutionnel. "Nous ne pouvons souscrire à cette logique d'aggravation permanente de l'injustice fiscale", a estimé Frédéric Dutoit (PCR). Le budget pour 2006, dans la version mise au point par la CMP, comporte un dispositif, introduit par le Sénat, qui fiscalise les intérêts des plans d'épargne logement (PEL) de plus de 12 ans à partir du 1er janvier 2006. La CMP a supprimé la création de la "taxe Emmaüs", qu aurait frappé les distributeurs de produits textiles et d'habillement dans le but de financer le recyclage des vêtements. Enfin, la CMP a entériné la création d'une taxe d'habitation pour les gens du voyage. Cette taxe sera de 25 euros par mètre carré utile - et non pas de 75 euros comme initialement prévu - pour les caravanes. "BOUCLIER FISCAL" ET "NICHES PLAFONNÉES" Le budget 2006 comporte une réforme fiscale qui prévoit la mise en oeuvre dès l'année prochaine d'un "bouclier" fiscal. Ce dispositif limite à 60% des revenus le montant total des impôts payés par un contribuable - impôt sur le revenu, impôts locaux sur la résidence principale et impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - et prévoit, en cas de dépassement de ces 60%, un remboursement du trop perçu. La réforme prévoit également en 2007 de réduire de six à quatre le nombre de tranches du barème de l'impôt sur le revenu et l'intégration dans ce barème de l'abattement de 20% dont bénéficient tous les salariés. Les seuils des tranches à 14% et à 40% sont finalement fixés respectivement à 11.000 euros et à 65.500 euros. Enfin, entrera en application en 2007 (pour les revenus de 2006) un volet de la réforme qui plafonne les avantages fiscaux - les "niches" fiscales" - au titre de l'impôt sur le revenu à 8.000 euros par foyer fiscal, plus 1.000 euros par enfant et 5.000 euros lorsque le foyer compte une personne handicapée. La CMP a assoupli le dispositif en ce qui concerne le dispositif Malraux qui permet de déduire une partie de certains investissements réalisés dans les centres villes historiques. Sous certaines conditions, certains investissements pourront être partiellement "sortis" du plafond fixé. De plus, le budget réforme la taxe professionnelle (TP) en changeant le taux de référence retenu pour le calcul de la part du plafonnement - fixé à 3,5% de la valeur ajoutée - dont bénéficie les entreprises. La première partie du budget, celle des recettes, comporte de nombreuses mesures comme la revalorisation de 1,8% (inflation hors tabac) des tranches du barème de l'impôt sur le revenu 2005 ou celle qui mensualise et augmente la prime pour l'emploi (PPE) versée aux salariés disposant d'un revenu modeste. Outre un assouplissement du régime des donations ou encore de celui des transmissions entre frères et soeurs, le texte instaure une prime à la mobilité géographique pour les demandeurs d'emploi retrouvant un travail à plus de 200 kilomètres de leur domicile. Une mesure étend le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) aux foyers gagnant jusqu'à 51.900 euros par an au lieu de 38.690 euros actuellement. D'autres visent à développer les biocarburants et à lutter contre la pollution ou bien encore réforment la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles. Tous les amendements visant à réformer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont été repoussés à la demande du gouvernement sauf celui qui exonère, à partir du 1er janvier 2006 et à hauteur de 75%, les actions détenues par les salariés ou dirigeants d'une entreprise à condition qu'ils les détiennent au moins pendant six ans. Cette disposition est étendue aux actionnaires minoritaires engagés dans un "pacte de conservation" d'une durée de six ans et, sous certaines conditions, aux dirigeants d'entreprise qui partent en retraite.

Posté le 21 Décembre 2005 © Guide du crédit