Loi Malraux 2006

Les investissements immobiliers réalisés en secteurs protégés, en zones urbaines sensibles et en zones de protection du patrimoine architectural ne sont pas concernés par le plafonnement des niches. Composée de sept députés et sept sénateurs, la commission mixte paritaire (CMP) qui se tenait hier pour finaliser une rédaction du budget 2006 commune à l'Assemblée nationale et au Sénat, a tranché un certain nombre de mesures fiscales qui avaient été adoptées dans des termes différents par les deux chambres, dont deux concernent l'immobilier. . Dispositif Malraux. La déduction fiscale accordée aux travaux effectués dans les centres-villes historiques a été partiellement introduite dans le plafonnement des niches inscrit dans la réforme fiscale pour 2007. L'Assemblée nationale avait prévu de ne pas soumettre le dispositif Malraux au plafond mais le Sénat n'était pas d'accord. Au final, la CMP a décidé de ne sortir du plafond que les investissements suivants : ceux réalisés dans les secteurs protégés (à 50 %), ceux des zones urbaines sensibles (66 %) et ceux des zones de protection du patrimoine architectural également classées en zones urbaines sensibles (75 %). . Prêt à taux zéro. Le plafond des revenus annuels ouvrant droit au prêt à taux zéro est établi à 51.900 euros

Posté le 19 Décembre 2005 © Guide du crédit