Nouveau permis de construire

Le ministre de l'Equipement et des Transports, Dominique Perben, présente mercredi en conseil des ministres une réforme du permis de construire, qui aboutira à une simplification des règles d'urbanisme et à une réduction des délais d'instruction. Cette réforme prendra la forme d'une ordonnance, puis de décrets. Le prédécesseur de M. Perben, Gilles de Robien avait présenté en mai dernier les grandes lignes de cette réforme. Après la mise en place de cette réforme, effective au plus tard "en juillet 2007" il n'existera plus que trois catégories de permis, contre onze actuellement: le permis de construire, de démolir et celui d'aménagement. Les délais d'instruction des dossiers seront "prévisibles et garantis" et seront les suivants: un mois pour les déclarations, deux mois pour les maisons individuelles et trois mois pour les autres constructions, selon le projet d'ordonnance. Une des pistes, présentées en mai dernier, de délivrer un permis de construire en deux temps a été retoquée par les services du ministère, au vu du tollé déclenché chez les professionnels, a-t-on appris au ministère. Pour éviter les recours abusifs contre les permis, leurs délais de validité seront suspendus en cas de recours devant un juge alors qu'auparavant ils continuaient à courir, ce qui pouvait entraîner leur annulation pour dépassement de délai même si le recours n'aboutissait pas, a-t-il ajouté.

Posté le 07 Décembre 2005 © Guide du crédit