Permis de construire

Le Sénat a adopté dans la nuit de mardi à mercredi un amendement au projet de loi "Engagement national pour le logement" (ENL) de Jean-Louis Borloo, visant à permettre l'annulation partielle d'un permis de construire. Au terme de cet amendement défendu par les commissions des Affaires économiques et des Lois, et par Thierry Repentin (PS, Savoie), "la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation" lorsqu'elle constate que seule "une partie" d'un projet d'aménagement ayant fait l'objet d'un permis de construire est illégale. Selon la législation en vigueur, les permis de construire sont considérés comme indivisibles, de sorte que les annulations conduisent à redéposer totalement le permis de construire, alors même que seuls des éléments secondaires sont concernés. La disposition adoptée "permettra au porteur du projet d'engager son opération en y apportant les modifications souhaitées par la juridiction administrative, sans remettre en cause son projet", a fait valoir M. Repentin.

Posté le 23 Novembre 2005 © Guide du crédit