Loi de finances 2006

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a voté plusieurs amendements sur les niches fiscales, celle du Sénat cherche à réduire le déficit de l'État et à assouplir l'ISF Alors que le débat sur la réforme fiscale est en cours à l'Assemblée nationale, les commissions des Finances des deux chambres en ont fini de peaufiner leurs amendements au projet de loi de finances 2006. La commission des Finances de l'Assemblée nationale a ainsi voté plusieurs amendements portant sur les avantages fiscaux. Du côté du Sénat, on prévoit de déposer une série d'amendements permettant d'une part d'assouplir l'impôt de solidarité sur la fortune, d'autre part de limiter de quelque 500 millions d'euros le déficit de l'État. Les amendements votés par la commission des Finances de l'Assemblée nationale Avantages fiscaux : - plafonner des niches fiscales à 50% des revenus pour les ménages dont les revenus sont situés dans la dernière tranche du barème. - sortir les emplois familiaux du dispositif de plafonnement des niches fiscales à 8000 euros par foyer fiscal. - augmenter ce plafonnement de 1000 euros par personne à charge, contre 750 prévus précédemment. Les amendements prévus par la commission des Finances du Sénat ISF : - faire passer le délai de prescription de dix à six ans en cas de non dépôt de déclaration de la part des personnes redevables. - augmenter l'abattement forfaitaire sur la résidence principale de 20 à 30%. Réduction du déficit : - supprimer la mesure réduisant la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ce qui rapporterait 140 millions d'euros. - soumettre à l'impôt les intérêts perçus sur les plans d'épargne logement de plus de dix ans, ce qui rapporterait 300 millions d'euros. - annuler la décision de relever le plafond de ressources pour bénéficier du prêt à taux zéro, qui «entretient la bulle immobilière», selon le rapporteur général de la commission des Finances Philippe Marini (UMP). L'économie pourrait être de 16,5 millions d'euros. Les amendements au projet de loi Borloo sur le logement La commission des Affaires économiques du Sénat a adopté une centaine d'amendements au projet de loi «Engagement national pour le logement» de Jean-Louis Borloo. Principal apport : la commission entend «instaurer un mécanisme de partage entre les propriétaires fonciers et les communes de la plus-value engendrée par l'ouverture à l'urbanisation des terrains». Le classement d'un terrain en zone constructible entraîne en effet une forte hausse de sa valeur, parfois de un à cent, alors que le propriétaire n'y est pour rien. 20% de la plus-value ainsi réalisée pourrait revenir à la commune. Autre idée : que l'État finance pendant 15 ans l'intégralité des pertes de recettes fiscales liées à l'exonération de la taxe foncière sur le logement social, afin de pousser les communes à en construire davantage. Actuellement, l'État ne finance que 2% de ces pertes.

Posté le 17 Novembre 2005 © Guide du crédit