Niches fiscales : nouveau plafonnement

L'avantage en impôt serait calculé en fonction du taux moyen d'imposition des contribuables et non sur leur taux marginal d'imposition, ce qui réduit son impact Plus de peur que de mal? Sans doute, en prévoyant le plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu, le projet de loi de finances pour 2006, actuellement en discussion au Parlement pourrait laisser une certaine marge de manoeuvre aux contribuables souhaitant effectuer des opérations de défiscalisation. Le plafond annuel des réductions d'impôt Fixé par foyer fiscal, il devrait s'élever à 8.000 ? plus 750 ? par personne à charge (5.000 ? lorsque le foyer comprend au moins une personne handicapée). Ce plafond devrait s'appliquer à compter des revenus 2006 que l'on déclarera en 2007. Le calcul du futur plafond des réductions d'impôt Bien qu'elles soient complexes, les modalités de calcul sont relativement avantageuses. En effet pour l'application du plafond, « l'avantage en impôt résultant des dispositifs particuliers aux investissements immobiliers serait calculé en fonction du taux moyen d'imposition des contribuables, et non de leur taux marginal ». Comparant le taux moyen d'impôt aux montants des revenus déclarés, le taux moyen d'imposition est inférieur au taux marginal. Ce dernier en effet est constitué par le taux d'imposition de la plus haute tranche de revenus atteinte par le contribuable. La formule du taux moyen d'imposition Pour calculer le taux moyen d'imposition d'un foyer fiscal, il convient de diviser son montant impôt sur le revenu par les salaires nets de frais professionnels minorés du déficit sur le revenu global. Simulations sur un placement Robien effectué en 2006 Avec le concours de Cyrus Conseil, cabinet spécialisé dans la gestion de patrimoine, le cas d'un couple marié avec deux enfants déclarant 80.000 ? de revenus salariaux et qui achète pour 200.000 ? un logement pour le louer. Dans l'hypothèse d'un maintien de l'amortissement au taux de 8%, ce couple pratique en 2006 un amortissement de 16.000?, qui entraîne un déficit maximal imputable sur le revenu global de 10.700? et un déficit foncier imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes, de 5.300 ? . En 2007, ce couple devra régler un impôt sur le revenu de 4.906?. Sa tranche marginale d'imposition ressort à 30% et son taux moyen d'imposition à 8%. L'avantage Robien est pris en compte dans le plafond comme suit : amortissement x taux moyen d'imposition du contribuable soit 16.000 x 8% = 1.280? Compte tenu d'un plafond des niches fiscale de 9500 ? soit (8000 + (2 x 750)), l'avantage fiscal sera non plafonné. Quand le contribuable sera pénalisé Le projet de loi de finances conduit à augmenter l'impôt dû sur le revenu en cas de dépassement de plafond de 8000? par foyer fiscal. Cette situation risque de survenir dès que le foyer fiscal qui réalise une ou des opérations de défiscalisation, bénéficie par ailleurs notamment d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, ou/ et d'un crédit d'impôt pour le développement durable. Les avantages fiscaux en dehors des niches fiscales « Les dons aux associations, le versement d'une prestation compensatoire, les cotisations syndicales et les primes d'assurance rente survie ou épargne handicap constituent des dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt, mais échappant au plafonnement des niches fiscales », remarque Sophie Gonsard, associée chez Cyrus Conseil. Qui poursuit : « s'agissant des placements générant un déficit imputable sur le revenu global, le dispositif du PERP, les contrats Madelin et les opérations de rénovation de monuments historiques, procurent des avantages fiscaux déplafonnés». Si l'on ajoute les biens loués meublés dans le cadre du statut du loueur en meublé professionnel (LMP) et probablement le futur amortissement Borloo destiné aux locataires percevant des « revenus intermédiaires », la chasse aux avantages fiscaux « hors niches » risque de devenir le nouveau sport national des contribuables aisés.

Posté le 03 Novembre 2005 © Guide du crédit