Le propriétaire-bailleur doit régler les litiges entre colocataires

C'est ainsi qu'il faut lire une décision récente de la cour de Cassation La responsabilité du propriétaire-bailleur peut être recherchée en cas de problèmes entre colocataires. Et même, le propriétaire-bailleur est tenu de faire la police entre ses colocataires, car il peut être tenu responsable des troubles que pourrait causer un colocataire à un autre. Cet arrêt de la Cour de Cassation (3 ème chambre civile, 20 avril 2005) rapporté par l'Actualité Juridique de l'ANIL, juillet 2005, insiste comme suit : « le bailleur est tenu de garantir le preneur des troubles apportés à sa jouissance par un autre locataire, même si les actes reprochés relèvent du pur trouble de voisinage et ne se rattachent en rien à la jouissance des lieux ».

Posté le 01 Aout 2005 © Guide du crédit