Des règles plus simples pour les secteurs sauvegardés

Le ministre de la Culture et de la Communication a présenté en Conseil des ministres une ordonnance relative aux secteurs sauvegardés. Les investissements immobiliers dans ces zones pourraient en bénéficier. Créés par la loi "Malraux" du 4 octobre 1962, les secteurs sauvegardés constituent un dispositif essentiel de préservation du patrimoine immobilier national. Près de cent secteurs sauvegardés ont été créés, mais certains points de blocage allongent, aujourd'hui, la mise en place d'un secteur sauvegardé approuvé et rendent difficile sa révision. Le nouveau texte aura pour objectif de simplifier la procédure de création de ces secteurs, notamment, en réduisant le nombre de consultations des commissions compétentes au plan national et local. Enfin, l'autorisation spéciale de travaux propre aux secteurs sauvegardés disparaîtra. Tous les travaux seront soumis aux procédures habituelles de permis de construire et de déclaration de travaux. L'accord de l'architecte des bâtiments de France donné dans ce cadre garantira la prise en compte des particularités des secteurs sauvegardés. Cette nouvelle procédure devrait simplifier les investissements immobiliers dans les secteurs sauvegardés. Rappelons que pour un investissement de ce type, l'acquéreur peut déduire de son revenu global, l'ensemble des dépenses nécessaire à la restauration du bien avec pour seule limite le montant des dépenses réellement engagées.

Posté le 28 Juillet 2005 © Guide du crédit