Répression des fraudes dans l'immobilier ?

A l'occasion d'ateliers de la consommation organisés par le ministère de l'économie et des finances et consacrés cette fois au logement, Thierry Breton a confirmé les informations que nous rapportions dès le 6 juin concernant le remplacement comme référence pour la révision des loyers de l'indice du coût de la construction (ICC) par un indice composite fabriqué à partir de l'ICC, de l'indice des prix à la consommation et de l'indice des prix d'entretien et d'amélioration (IPEA) ; ce nouvel indice pourrait être mis en application au 1er juillet 2006, mais ceci "est une date indicative", a nuancé Bercy, car la nouvelle formule sera soumis à "la concertation de l'ensemble des acteurs du logement"... Il n'est d'ailleurs pas certain que cette proposition soit bien accueillie car l'IPEA s'est avéré ces dernières années encore plus inflationniste que l'ICC... Mais le ministre en a profité, sur fond de rivalité avec son collègue Jean-Louis Borloo, en charge du logement, et dont le ministère est en principe le lieu normal de préparation des décisions et de la concertation dans ce domaine, pour faire d'autres annonces concernant l'immobilier, cette fois mettant en oeuvre les moyens de son ministère, la répression des fraudes ! "Je veux aussi renforcer la protection du consommateur dans un domaine où les plaintes que reçoivent mes services attestent de difficultés nombreuses face auxquelles les personnes en recherche de logement sont souvent démunies" a-t-il notamment déclaré. Rappelant que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diffusé en 2004 une brochure sur la location immobilière intitulée "Pour louer un logement l'essentiel : Savoir lire et interroger" auprès des associations de consommateurs, des lycées et collèges, universités et Crous et, des préfectures, il a indiqué que "cette information préventive doit être prolongée par un contrôle plus strict des pratiques dont se rendent parfois coupables certains intermédiaires indélicats", et souhaite pour cela doter les agents de la DGCCRF de "pouvoirs d'enquête et de contrôle". Le garde des sceaux aurait même été invité à modifier en ce sens la loi du 2 janvier 1970 (la "loi Hoguet"), qui réglemente les conditions d'exercice des activités relatives aux opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Peut-être ignore-t-il que cette loi vient d'être réformée en 2004 et qu'on en est aux décrets d'application...

Posté le 13 Juin 2005 © Guide du crédit