Actes notariés : les signatures désormais électroniques

La garde des Sceaux Rachida Dati et le secrétaire d'État Eric Besson ont signé le premier acte authentique sur support électronique (AASSE), en présence du président du Conseil supérieur du Notariat Maître Reynis. La signature a été suivie du premier acte de vente dématérialisé, signé par les parties avec un stylet sur un écran d'ordinateur. Afin de garantir l'authenticité des actes notariés, les notaires doivent avoir leur propre " clé REAL ", une clé USB protégée par un code PIN. Les actes électroniques seront stockés au minutier central électronique du notariat (Micen). Selon Notaires de France, le Micen est " capable de stocker des milliers d'actes authentiques sur support électronique (AASE) quotidiennement et de les conserver au moins 75 ans avant de les verser aux archives départementales ".

Posté le 03 Novembre 2008 © Guide du crédit