Impôt sur le revenu : le prélèvement à la source reporté en 2019

Dans un entretien accordé au Parisien/Aujourd'hui en France, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé le report d'un an du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. La mesure sera effective à compter du 1er janvier 2019.

Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?

Ce dispositif vise à collecter l'impôt sur le revenu directement lors du versement du salaire, et non plus avec un décalage d'un an comme aujourd'hui.

Adopté l'an dernier au Parlement, le prélèvement à la source devait initialement entrer en vigueur en janvier 2018. L'annonce du report intervient « avant l'été car les gens veulent savoir sur quelle base ils seront imposés en 2018 », justifie Édouard Philippe.

Les raisons du report 

« C'est une bonne réforme car elle permet d'ajuster en temps réel la perception de l'impôt à l'évolution de vos revenus », a souhaité rassurer le chef du gouvernement.

Pourquoi ce décalage alors ? Il ne s'agit pas réellement d'une surprise puisque le Président de la République Emmanuel Macron avait précisé entre les 2 tours présidentiels que cette mesure ne serait pas effective à la date prévue.

Il faut dire qu'elle suscite quelques inquiétudes. Une appréhension liée à la baisse de salaire net, mais aussi en lien avec la confidentialité des informations fiscales par rapport aux employeurs. 

D'ailleurs, ces derniers ne font pas montre non plus d'une grande sérénité vis-à-vis du dispositif, le Medef craignant une surcharge administrative pour les entreprises.

Le site Capital relaie une autre raison, moins avouable celle-là. La mesure risquerait de « cannibaliser » une proposition phare du programme d'Emmanuel Macron : la baisse des cotisations salariales, destinée à faire gagner du pouvoir d'achat aux Français. 

Un audit avec des « entreprises volontaires »

Pour ces raisons, le gouvernement souhaite se donner un peu de temps. « S'agissant de l'argent des Français et des recettes de l'État, je ne veux pas m'engager dans cette réforme sans avoir la certitude que, techniquement, tout se passera bien, souligne Édouard Philippe. On va utiliser l'année qui vient pour garantir que le dispositif sera opérationnel et simple pour les employeurs et notamment pour les petites entreprises ». 

Concrètement, une période de test sera mise en place auprès « d'entreprises volontaires ». Il est envisageable qu'à l'issue de cet « audit », le prévèlement à la source soit reporté si ses conclusions se révèlent négatives. 

En attendant, le report est tout sauf acté. Il doit, de fait, faire l'objet d'un vote au Parlement. Or, le parti présidentiel En Marche ! devra préalablement remporter les élections législatives.

Par ailleurs, en cas d'adoption du dispositif par les parlementaires, le Conseil Constitutionnel aura ensuite son mot à dire sur le décalage de celui-ci. Ainsi que le rappelle l'ancien ministre du Budget Christian Eckert, cité par Capital, des contribuables ont pu modifier leur mode de vie (reprise d'activité, réalisation de travaux, départ en retraite...) suite à l'annonce de l'annulation de l'imposition en 2017. « Ce principe "d'espérance légitime" pourrait entraîner le rejet de tout report par le Conseil Constitutionnel », prévient Christian Eckert.

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Posté le 08 Juin 2017 © Guide du crédit