Surendettement : le retour du fichier positif

Le « fichier positif », c'est un peu l'Arlésienne du crédit. Annoncé depuis plusieurs années, le dispositif avait failli être instauré en 2014 dans le sillage de la loi Hamon avant d'être refusé par le Conseil constitutionnel. Le sujet se retrouve de nouveau sur le feu de l'actualité suite à la publication récente d'un rapport de la Cour des comptes. 

Le fichier positif, kézako ?

Fichier positif, loi Hamon, Conseil constitutionnel, Cour des comptes... Tentons de recoller les morceaux.

Ce que l'on appelle fichier positif désigne en réalité un registre mis à disposition des organismes prêteurs listant les crédits signés par les ménages. Ce document doit permettre de savoir si les ménages demandant un prêt à la consommation n'ont pas déjà un ou plusieurs autres crédits signés avec des banques différentes. L'objectif est limpide : lutter contre le surendettement.

Souvent évoquée, jamais instaurée, cette base de données avait pourtant failli être mise en place en 2014 au moment de l'entrée en vigueur de la loi Hamon.

Le fichier devait alors faire partie d'un package de mesures en faveur des consommateurs. Mais ça, c'était avant que le Conseil constitutionnel ne mette le holà et ne censure le dispositif. La raison invoquée par les Sages ? Le risque d'atteinte au « droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ». 

En début de semaine, la Cour des comptes a publié un rapport sur « l'inclusion bancaire et la prévention du surendettement ». Le document pèse 205 pages et propose 10 recommandations. La 9e prévoit l'instauration « d'un fichier d'alerte portant sur les crédits à la consommation selon des modalités »  se conformant aux exigences du Conseil constitutionnel... 

Modalités du fichier positif : les préconisations de la Cour des comptes

« L'inclusion bancaire » ? Il s'agit d'un ensemble de dispositions bancaires en faveur des personnes fragiles financièrement : droit au compte, services bancaires de base, accès au microcrédit...

Concernant le fichier d'alerte, la Cour des comptes souhaite qu'il soit axé sur « la détention de multiples crédits à la consommation ». Sur le constat que les ménages surendettés cumulent des crédits auprès d'organismes prêteurs différents, un tel fichier permettrait de « connaître l'ensemble des crédits détenus par un souscripteur [et] de réaliser un saut quantitatif et qualitatif dans la prévention du surendettement ».  

La Cour des comptes rappelle également que la plupart des pays européens sont dotés de ce type de fichier : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne... Mais tous ne répondent pas aux mêmes besoins. 

Parallèlement, les Sages recommandent l'obligation pour « l'emprunteur à fournir au prêteur, en particulier sur le lieu de vente, ses trois derniers relevés de comptes bancaires ».

Quid du Conseil constitutionnel ? 

Car si ce type de fichier est institué, il faudra bien qu'il soit conforme à l'avis du Conseil constitutionnel publié en 2014. « Il importe notamment que la loi encadre plus strictement le fonctionnement du registre afin de mieux conformer [le fichier] à la législation "informatique et libertés" et à l'exigence constitutionnelle de respect de la vie privée rappelée dans la décision précitée du 13 mars 2014 ». 

Dans cet objectif, l'institution préconise de : 

• diminuer l'étendue des informations présentes dans le fichier ; 

• restreindre les raisons pour consulter le fichier ; 

• limiter la liste des personnes pouvant accéder à fichier. 

Haro sur le surendettement

La lutte contre le surendettement est un enjeu de taille. Si le nombre de dossiers de surendettement a reculé de 11% l'année dernière selon la Banque de France, 194 194 dossiers ont malgré tout été déposés en 2016.

Pour mémoire, « le surendettement est porteur de risques en termes d'exclusion sociale pour les débiteurs, voire de risques pour leur santé », rappelle la Cour des comptes.

Avant de basculer dans le surendettement, le rachat de crédit peut constituer une solution pour diminuer son niveau d'endettement et retrouver une nouvelle capacité d'investissement.

Posté le 20 Juillet 2017 © Guide du crédit