Surendettement : quand faire appel à une commission ?

Administrées par la Banque de France, les commissions de surendettement visent à établir des solutions pour aider les ménages ne pouvant plus faire face à leurs dettes. Le Guide du crédit revient sur les modalités de saisie des commissions.

Quand saisir la commission ?

En premier lieu, des difficultés de remboursement ne signifient pas forcément qu'un ménage soit surendetté. Il peut s'agir de difficultés passagères. Il est peut-être possible de diminuer votre taux d'endettement en effectuant un rachat de crédit.

En revanche, si les incidents de paiement ou les impayés se multiplient et que vous ne parvenez pas à trouver un accord avec vos créanciers ou à diminuer vos charges, vous êtes alors confronté à une situation de surendettement. L'unique solution est alors de déposer un dossier de surendettement. 

Quelles conditions sont demandées pour déposer un dossier ?

Seuls les particuliers peuvent faire appel aux commissions de surendettement. Celles-ci n'étudient que les dettes non professionnelles (c'est-à-dire des dettes qui ne sont pas liées à une activité professionnelle) liées à des créanciers français.

Par ailleurs, les ménages doivent être dans « l'incapacité manifeste de faire face à des dettes » passées ou futures (échéances de prêt immobilier ou à la consommation, retards d'impôts...) tout en étant de « de bonne foi ». Comprendre : les ménages doivent effectuer une déclaration sincère et ne pas avoir provoqué volontairement leur surendettement. 

Important : le dépôt d'un dossier de surendettement implique l'inscription au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits), fichier recensant les incidents de remboursement des prêts accordés aux particuliers. 

Quelle est la procédure après le dépôt du dossier ?

Après réception de votre dossier, les commissions vont étudier votre demande avant de vous proposer une solution. En cas d'acceptation, Elles vont, dans un premier temps, estimer vos dépenses courantes, puis mettre en place un plan de redressement. Les mesures proposées peuvent prendre la forme :

• d'un rééchelonnement ou du report d'une ou plusieurs dettes ; 

• d'une réduction des sommes totales dues aux créanciers ; 

• d'une suspension des poursuites engagées (par exemple, une saisie de bien) ; 

• de l'effacement de vos dettes. 

De son côté, les ménages s'engagent à rembourser leurs dettes (en vendant leurs biens par exemple) et à ne pas souscrire de nouveaux prêts, et donc à ne pas aggraver leur endettement. 

Si le plan de redressement se révèle inefficace, une procédure de rétablissement personnel peut être engagée. Elle consiste à liquider la totalité de vos biens, puis à effacer vos dettes. 

Le rachat de crédit, kézako ?

Nous évoquions plus haut le rachat de crédit. Cette opération permet de regrouper tout ou une partie de ses crédits en un seul prêt. L'avantage ? En ne payant plus qu'une seule mensualité,votre endettement diminue, vous retrouvez une certaine capacité budgétaire tous les mois, et vous pouvez épargner à nouveau ou investir dans un nouveau projet. 

Tous types de prêts peuvent être regroupés dans l'opération : les prêts à la consommation (crédit renouvelable, prêt personnel, prêt auto...) et les prêts immobiliers. L'opération inclut également les dettes fiscales et les découverts bancaires. 

Posté le 04 Mai 2017 © Guide du crédit