Rachat crédit : les nouvelles dispositions repoussées à janvier 2013

Alors qu'elles devaient entrer en vigueur le 1er octobre 2012, les nouvelles mesures encadrant davantage le rachat de crédits vont finalement être instaurées le 1er janvier prochain.

Cette nouvelle réglementation, fixée par un décret datant du 30 avril, s'inscrit dans le cadre de la loi Lagarde. L'institution de ces mesures a finalement été reportée pour des raisons de délai. Le renvoi à l'année prochaine va donner plus de temps aux organismes prêteurs pour s'adapter aux nouvelles mesures.

Pour mémoire, les établissements concernés se montrent satisfaits quant au texte. Ce dernier doit permettre de lutter contre les abus à l'égard des emprunteurs. Il prévoit notamment :

• une vérification de la part des établissements prêteurs que le crédit accordé ne va pas financer le remboursement d'autres crédits. Si oui, l'organisme devra informer l'emprunteur des charges supplémentaires auxquelles il devra faire face, en recourant à un tableau comparatif ;
• une nouvelle définition du rachat de crédits, qui ne prendra plus en compte la renégociation de crédit. Désormais, seront uniquement concernées les opérations qui ont « pour objet au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours ».

Posté le 24 Octobre 2012 © Guide du crédit