Modèle état des lieux 2022 : exemple de lettre simple et gratuite à télécharger

Notre modèle d'état des lieux à télécharger gratuitement

Informations sur le logement

Adresse du logement concerné : ................................................

Date d'entrée : ................................................

Date de sortie prévue : ................................................

Informations sur les parties concernées

Nom, prénom et adresse du bailleur : ................................................

Nom, prénom et adresse du locataire : ................................................

Le relevé des compteurs

Les installations

Les pièces

• N : neuf
• B : bon état
• Usé : U
• M : mauvais état.

Les autres pièces

• N : neuf
• B : bon état
• Usé : U
• M : mauvais état.

Les équipements

• N : neuf
• B : bon état
• Usé : U
• M : mauvais état.

Observations générales

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Nombre de clés remises : ........................

Le présent état des lieux, établi et accepté contradictoirement entre les parties, fait partie intégrante de l'engagement de location ou du bail, dont il ne peut être dissocié.

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du Bailleur)*

(Signature du locataire)*

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(au format Word)

*La signature doit être précédée de la mention « lu et approuvé ». Les deux parties doivent parapher toutes les pages de ce présent document.

Définition d'un état des lieux selon la loi Alur

L'état des lieux est, par définition, une description d'un logement loué, mais aussi des pièces et des équipements de ce logement. Il est rédigé lors de l'entrée du locataire dans le logement mis en location (état des lieux d'entrée) et lors de la sortie (état des lieux de sortie).

En comparant les deux documents, il est possible pour un propriétaire-bailleur de constater de potentielles dégradations commises par le locataire et qui ne sont pas causées par une usure normale du bien.

C'est un document légal dont la rédaction ne doit pas être prise à la légère : son contenu et ses modalités sont réglementés par la loi Alur (loi sur l'accès au logement et l'urbanisme rénové). Utiliser un modèle d'état des lieux permet de garantir que toutes les mentions obligatoires sont présentes.

Comment faire un état des lieux ?

Votre état des lieux doit rendre compte de la tenue d'un bien immobilier par son locataire. Il est donc crucial de le détailler au maximum pour être en mesure de le comparer avec l'état des lieux de sortie. Vous devez décrire chaque pièce, les sols et les murs, et les équipements. Vous pouvez tout à fait ajouter des photos à votre modèle d'état des lieux papier. Même si elles ne peuvent pas se substituer à une description écrite, elles peuvent servir de complément d'information.

Voici un exemple pour un appartement non-meublé :

• « Mur blanc, état d'usage. Marque noire de trois centimètres » ;
• « Parquet en bois en bon état avec quatre marques rondes d'un centimètre de diamètre » ;
• « Deux interrupteurs en bon état » ;
• « Plafonnier avec ampoule en état de fonctionnement  » ;
• « Une fenêtre état d'usage, blanche, simple vitrage et bonne isolation ».

Pour un bien meublé, n'oubliez pas de mentionner les équipements présents et leur état, sous la forme d'un inventaire des meubles. Vérifiez l'état d'usage de :

• toutes les ouvertures (portes, poignées, fenêtres) ;
• l'isolation ;
• les robinets et points d'eau ;
• les joints dans les pièces humides comme les salles de bain ;
• les interrupteurs et les prises électriques.

Si l'un des équipements est dysfonctionnel, vous devez le noter dans l'état des lieux d'entrée. C'est une étape importante pour le locataire, afin de lui éviter d'être facturé pour ces réparations lors de son départ.

Quand réaliser l'état des lieux ?

Vous pouvez utiliser notre modèle d'état des lieux à deux moments :

• Lors de l'entrée du locataire dans le logement : l'état des lieux d'entrée se fait en même temps que la signature du contrat de bail (il y est annexé). Les clés du bien sont également remises au locataire.
• Lors de la sortie du logement du locataire : l'état des lieux de sortie se fait lors du départ du locataire, date préalablement convenue avec le propriétaire.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître sur le document ?

Puisque ce document doit répondre à des modalités fixées par la loi Alur, le modèle d'état des lieux doit contenir les éléments suivants pour être considéré comme légal :

• l'adresse du bien loué ;
• la date du jour de réalisation de l'état des lieux ;
• les noms et adresses des parties prenantes ;
• une description des clés données au locataire ;
• un relevé de compteur avant signature (eau, électricité et gaz) ;
• une description des installations d'eau chaude et de chauffage.

Nos conseils pour faire un état des lieux

En plus de vous servir de notre modèle d'état des lieux, voici quelques conseils pour réussir la rédaction de ce document et éviter les litiges :

• Convenir d'une date précise : vous vous assurez ainsi que les deux parties sont présentes. Si le propriétaire ou le locataire ont un imprévu, ils peuvent trouver un mandataire pour les remplacer.
• Apporter les clés des compteurs pour les relevés : n'oubliez pas de vous munir des clés pour accéder aux compteurs d'électricité, de gaz et d'eau. Vous pourrez ainsi reporter les relevés sur l'état des lieux. Vous pouvez vous inspirer d'un modèle de relevé de compteur pour la vente d'une maison.
• Ne pas oublier les détails : faites en sorte que la visite se passe de manière optimale afin de pouvoir bien attester de l'état du logement. Par exemple, présentez un logement propre.
• Ajouter des photos à l'état des lieux : elles servent à mettre en évidence certaines anomalies (rayures, trou dans le mur, tâche au plafond, etc.) et/ou protéger le locataire en fin de location. Les potentielles dégradations seront plus facilement constatables. Précisez la date et la pièce correspondante pour chaque photo.
• Faire un pré-état des lieux avant la sortie du locataire : pour réduire les risques de litiges, le bailleur peut faire un premier état des lieux temporaire pour indiquer du locataire ce qui doit être remis en l'état, nettoyé ou réparé. Ce dernier peut alors s'en occuper avant l'état des lieux de sortie. Le bailleur profite ainsi d'une sécurité supplémentaire au bailleur et le locataire peut récupérer son dépôt de garantie.