Loi Hamon : le fichier positif passe à la trappe

Voté, et déjà retoqué. Le fichier positif - l’une des mesures-phare de la loi Hamon adoptée en février dernier - n’aura pas fait long feu. Le dispositif vient en effet d’être censuré par le Conseil constitutionnel, au motif qu’il porte atteinte « au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ».

Comprendre : l’objectif du fichier est louable, mais les moyens mis en œuvre demeurent excessifs par rapport aux résultats escomptés.

 

12 millions de fichés

Petit rappel. En recensant tous les crédits à la consommation en cours, l’instauration d’un Registre national des crédits aux particuliers (le RNCP, le nom officiel du fichier) devait constituer un instrument de lutte contre le surendettement des ménages. A chaque demande de prêt, les organismes prêteurs devaient vérifier que l’emprunteur était bien solvable.

Et c’est là le nœud du problème pour le Conseil constitutionnel. Les informations personnelles de plus de 12 millions de personnes pourraient être consultées par n’importe quel conseiller de clientèle.

Or, 12 millions, c’est beaucoup comparé aux… 200 000 dossiers déposés en moyenne dans les commissions de surendettement de la Banque de France. D’où cette idée de « disproportion » évoquée par les Sages.

 

Un dispositif déjà remanié

Pourtant, le RNCP avait été déjà été retouché. Il devait initialement inclure les données de 25 millions de personnes mais sur les recommandations du Conseil d’Etat, le gouvernement avait décidé de limiter la portée du texte.

Une mesure jugée insuffisante par les parlementaires UMP qui ont donc, après l’adoption de la loi Hamon, saisi le Conseil constitutionnel. Raison invoquée : les risques pesant sur le respect de la vie privée.

 

Quelles mesures pour remplacer le fichier positif ?

Le ministère de l’Economie va devoir revoir sa copie et plancher sur un autre type de fichier. D’autres pistes sont même envisagées.

A l’avenir, les organismes prêteurs pourraient par exemple demander la présentation des derniers relevés de compte suite à une demande de prêt. Dans le même ordre d’idées, le gouvernement pourrait abaisser le montant à partir duquel l’emprunteur doit fournir des pièces justifiant son identité et ses revenus. Depuis l'adoption de la loi Lagarde en 2010, ce seuil est de 3 000 €.

Posté le 14 Mars 2014 © Guide du crédit