Tout savoir sur les diagnostics de mesurage
💡 Les infos clés
Avant de vendre un logement, vous devez fournir à l’acheteur un diagnostic immobilier, aussi appelé dossier de diagnostics techniques ou DDT. Celui-ci comprend un ensemble de constats techniques officiels qui varient selon la localisation, l’ancienneté et la configuration du bien. Il peut notamment s’agir :
- de l’état des risques et des pollutions ;
- du diagnostic plomb ;
- du diagnostic performance énergétique ou DPE ;
- du diagnostic termites.
Les diagnostics de mesurage font également partie de ces diagnostics et prévoient :
- un diagnostic loi Carrez de 1996 pour les propriétaires qui vendent un bien en copropriété ;
- un diagnostic de mesurage loi Boutin de 2009 qui oblige à indiquer la superficie d’un logement en cas de location ;
- les diagnostics de mesurage sont nécessaires, pour une vente ou une location, et peuvent être effectués par un diagnostiqueur certifié, une fois réalisés, ils sont valables indéfiniment.
Sommaire
Diagnostic de mesurage : définition
Le diagnostic de mesurage atteste de la superficie d’un logement dans le cadre d’une vente ou d’une location. On distingue ainsi :
- le diagnostic de mesurage loi Carrez ;
- le diagnostic de mesurage loi Boutin.
Qu’est-ce qu’un diagnostic de mesurage ?
Qu’il s’agisse de vendre ou de louer votre logement, vous devez effectuer une attestation de superficie du bien. Celle-ci permet d’indiquer au futur habitant (locataire ou propriétaire) la surface habitable du bien en question. Les contraintes et modalités varient selon votre situation.
La loi Carrez
Dans le cadre d’une vente en copropriété, le diagnostic de mesurage loi Carrez doit préciser la surface privative du logement. Cela concerne donc la superficie plancher des locaux clos et couverts. Ainsi, les caves, les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les balcons, les jardins, les terrasses, les garages et les annexes sont exclus. La loi Carrez déduit également la place occupée par les cloisons, les murs, les cages escaliers, les marches, les gaines ainsi que les embrasures de fenêtres et de portes.
La loi Boutin
La loi Boutin de 2009 vient compléter la loi Carrez de 1996 pour l’indication de superficie de la surface du bien dans le cadre d’une location. En pratique, ce diagnostic de surface habitable prend en compte la surface totale du plancher après déduction des surfaces occupées. Sont donc exclues, les remises, les sous-sols, les combles non aménagés, les garages, les balcons, les vérandas et les terrasses. Les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers et parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m sont également décomptés.
Le diagnostic de mesurage est-il obligatoire ?
Le diagnostic de mesurage est une donnée essentielle à connaître pour l’acheteur. Il convient donc de le réaliser :
- pour une vente : la superficie Carrez ne se calcule que pour les biens en copropriété d’au moins 8 m² (appartements en immeuble, chambres de service, locaux professionnels et commerciaux ou maisons partagées) ;
- pour une location : la superficie habitable se calcule dans tous les cas.
Quand dois-je faire un diagnostic de mesurage ?
Un diagnostic de mesurage doit être établi avant la mise en vente ou location du bien.
Je vends mon bien
Vous devez présenter le diagnostic de mesurage Loi Carrez en même temps que tous les autres diagnostics immobiliers puisqu’il accompagne votre DDT. Il est recommandé de le faire réaliser avant la mise en vente, car la superficie Loi Carrez peut, par nature, enrichir la valeur informative de votre annonce.
Je mets mon bien en location
Vous devez effectuer le calcul de la surface habitable de votre bien dès que vous souhaitez le mettre en location. Vous avez l’obligation de présenter ce diagnostic de métrage avec les autres résultats de votre DDT. Le bien loué, qu’il soit vide ou meublé, devra servir de résidence principale (les locations saisonnières ne sont donc pas concernées).
Comment faire un diagnostic de mesurage ?
Ni le diagnostic surface habitable, ni le diagnostic loi Carrez, ne requièrent l’obligation de faire appel à un professionnel. Vous pouvez donc les réaliser vous-même, cependant il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Choisir votre diagnostiqueur
Le Code de la construction et de l’habitation précise qu’un professionnel diagnostiqueur doit être compétent et justifier des moyens nécessaires afin de réaliser les diagnostics requis. Le ministère chargé de l’Environnement a mis en place un annuaire qui permet de trouver un diagnostiqueur certifié.
Bon à savoir
Si les diagnostics de mesurage sont mal réalisés, cela peut conduire, en cas de vente :
- à l'impossibilité de réaliser une vente en copropriété ;
- à l'annulation de la transaction ;
- à la diminution du prix si la surface mentionnée est au moins supérieure à 5 % de la surface réelle.
Cela peut aussi avoir pour conséquences une diminution du loyer et une annulation du bail en cas de location.
Le prix d’un diagnostic de mesurage
À ce jour, les tarifs des diagnostics immobiliers sont fixés librement par les professionnels diagnostiqueurs. Pour des diagnostics commandés séparément les prix varient fortement selon la localisation et de la configuration du logement :
- un diagnostic Loi Carrez peut s’échelonner entre 50 € et 250 € pour un appartement de taille moyenne ;
- un diagnostic surface habitable coûte entre 50 € et 100 €.
N’hésitez pas à comparer les devis pour un diagnostic immobilier au meilleur tarif.
Une fois réalisés, les diagnostics de mesurage sont valables indéfiniment. Il est cependant nécessaire de les refaire si vous effectuez des travaux susceptibles de modifier la surface libre du logement.
Le diagnostic de mesurage en bref
- les diagnostics de mesurage Boutin et Carrez permettent de rendre compte de la surface d’un bien avant sa vente ou sa mise en location ;
- les diagnostics de surface habitable et loi Carrez pour les ventes en copropriété d’au moins 8 m2 sont obligatoires ;
- le coût d’un diagnostic de mesurage varie selon la configuration du bien, son ancienneté, sa localisation ainsi que du professionnel qui le réalise ;
- les mesures peuvent être réalisées par le propriétaire, il est conseillé toutefois de faire appel à des professionnels certifiés ;
- l’absence de mesurage ou une erreur de mesure engage la responsabilité du propriétaire ou du bailleur et peut avoir des conséquences sur la transaction et son prix notamment.
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