Tout savoir sur le diagnostic électrique
💡 Les infos clés
Pour vendre ou louer un bien immobilier à usage de logement, un certain nombre de diagnostics immobiliers sont nécessaires dont celui qui concerne l’installation électrique. Si celle-ci a été conçue il y a plus de 15 ans, cette procédure est obligatoire.
Connu sous l’appellation de diagnostic électrique, il s’agit :
- d’informer les futurs occupants de l’état de vétusté de l’installation électrique du logement et ainsi de les prévenir contre les risques existants ;
- d’une procédure obligatoire et payante, qui incombe au vendeur et au bailleur ;
- d’un processus réglementé par décret, réalisable par un diagnostiqueur certifié ;
- d’un acte dont la validité est limitée dans le temps. En effet, le rapport suite à un diagnostic électrique est valide trois ans pour une vente immobilière et six ans dans le cadre d’une location.
Sommaire
Diagnostic électrique : définition
Pour réaliser la vente ou la location d’un logement dont l’installation d’électricité date de plus de 15 ans, la réalisation d’un diagnostic électrique est indispensable.
Qu’est-ce qu’un diagnostic électrique ?
Le diagnostic électrique consiste en un état des lieux de l’installation intérieure d'électricité d’un logement de plus de 15 ans. L’objectif visé est l’évaluation des risques de mise en danger de la sécurité des personnes et des biens.
Le diagnostic électrique est-il obligatoire ?
Rendu obligatoire en juillet 2009 en cas de vente immobilière, ce diagnostic sera élargi aux locations immobilières avec le décret du 11 août 2016. Néanmoins, les logements ayant reçu une attestation de mise en conformité datant de moins de six ans du Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (Consuel) sont exemptés.
Quand dois-je faire un diagnostic électrique ?
Selon que vous souhaitiez vendre ou louer votre logement et ses dépendances, deux situations sont envisagées.
Quand je vends mon logement
Le diagnostic électrique doit être effectué dans les meilleurs délais pour être joint au dossier de diagnostic technique (DDT). Ainsi, vous serez en accord avec la législation en remettant le DDT au futur acquéreur lors de la signature d’une promesse ou d’un acte de vente.
Quand je mets mon bien en location
Avant la signature du bail, le diagnostic électrique doit être effectué et intégré au DDT.
Comment faire un diagnostic électrique ?
Faire un diagnostic électrique ne s’improvise pas. Le diagnostiqueur certifié répond à une méthodologie strictement réglementée :
- avant la visite, il s’assure de l’identité du donneur d’ordre (propriétaire ou représentant), collecte les informations nécessaires à la réalisation du diagnostic, vérifie que toutes les précautions ont été mises en place pour réaliser sa tâche en toute sécurité ;
- pendant sa visite, le diagnostiqueur apprécie chaque point mentionné par l’arrêté législatif relatif aux normes en vigueur. L’examen de six points de contrôles à partir de l’appareil général de commande ou disjoncteur est priorisé par détection visuelle et essais ou mesurages ;
- enfin, le diagnostiqueur rédige un rapport attestant le diagnostic électrique.
Les éléments contrôlés sont les suivants :
- accessibilité du disjoncteur ;
- mise à disposition de dispositifs différentiels ;
- présence de liaisons équipotentielles et prise de terre ;
- matériel électrique avec protections (câbles, goulottes, plinthes) pour éviter tout risque de contact direct avec des fils en tension, etc.
Choisir votre diagnostiqueur
Pour assurer la validité de votre diagnostic électrique, vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié. Un annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés est disponible sur le site du gouvernement.
Le prix d’un diagnostic électrique
Le prix d’un diagnostic électrique est compris dans une fourchette entre 100 € à 140 €. Il varie selon le temps nécessaire à l’investigation de l’installation électrique, corollaire de la superficie du logement diagnostiqué.
À noter : dans le cadre d’une vente, les frais du diagnostic électrique sont à la charge du vendeur. Quant à une location immobilière, c’est au bailleur propriétaire que revient cette dépense.
La durée de validité d’un diagnostic électrique
La durée de validité d’un diagnostic électrique est de :
- trois ans dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier ;
- six ans dans le cadre d’une location immobilière.
Quand faire les travaux en cas d’anomalie ?
S’il arrive que des anomalies soient détectées lors du diagnostic électrique et détaillées dans le rapport, il est recommandé de faire les travaux nécessaires dans les plus brefs délais. La loi n’impose pas au vendeur (ou propriétaire dans le cadre d’un bail) la réalisation des travaux.
Plusieurs possibilités s’offrent à lui :
- décider de les prendre en charge et ainsi garantir la vente de son bien au meilleur prix du marché immobilier ;
- déduire du prix de vente les frais relatifs aux travaux de mise en conformité.
Le diagnostic électrique en bref
Le diagnostic électrique est :
- obligatoire pour mettre en vente ou en location un logement dont l’installation électrique est antérieure à 15 ans ;
- soumis à une réglementation stricte. Seul un diagnostiqueur certifié peut prendre en charge le diagnostic électricité ;
- à la charge du propriétaire du logement. Son prix évolue entre 100 € et 140 € en fonction du temps nécessaire à l’investigation de l’installation du bien ;
- valide sur une période de trois ans dans le cadre d’une vente. Lors d’une location immobilière, la validité d’un diagnostic électrique passe à six ans ;
- nécessaire pour informer le futur acquéreur ou locataire sur les anomalies constatées.
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