Loi SRU - loi Solidarité et Renouvellement Urbains

La loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains publiée au Journal Officiel dès le 14 décembre 2000 a pour mesure phare d'imposer à chaque commune d'accueillir entre 20 et 25 % de logements sociaux (article 55). Un pourcentage à atteindre d'ici 2025 en fonction de leur taille et de leur localisation.

Afin de répondre à cette obligation et d'éviter des prélèvements annuels « sanction », les communes doivent mener une politique favorisant la mixité en construisant des logements locatifs sociaux dans les résidences principales. Ce texte volumineux comporte plusieurs autres mesures susceptibles d'intéresser propriétaires, acquéreurs ou locataires.

Loi SRU : délai de rétractation après la signature d'un compromis de vente

Les acquéreurs d'un logement ancien ont la possibilité de se rétracter sans pénalités après la signature de la promesse ou du compromis de vente. Cette période de réflexion prévue dans la loi SRU était initialement de 7 jours. A noter que ce délai a été porté à 10 jours par la loi Macron lors de sa publication au Journal Officiel le 07 août 2015.

Cette disposition était déjà en vigueur pour l'acquisition d'un logement neuf. Aucune somme ne sera versée par l'acquéreur avant l'expiration de ce délai de 10 jours avec pour exception la négociation par un professionnel sous garantie financière. En cas de rétractation, les montants engagés lui seront remboursés. Si le dixième jour est un jour férié ou un jour du week-end, le délai est reporté au premier jour ouvrable qui suit.

Interdiction des offres unilatérales d'achat

Depuis le 1er juin 2001, la loi SRU interdit de verser une somme d'argent associée à une offre d'achat. Cette pratique est également connue sous les noms « d'offre unilatérale d'achat », « de promesse d'achat avec versement » ou encore « d'offre de prix ». Un cadre juridique qui a permis de mettre fin à des pratiques d'enchères et aux litiges liés au remboursement des montants versés en cas de rétractation de la part de l'acquéreur.

La loi SRU standardise le fonctionnement des copropriétés

La loi relative au renouvellement urbain est un texte majeur pour la protection de l'acquéreur. Elle a relativement amélioré le fonctionnement des copropriétés en le standardisant. Elles doivent s'organiser en syndic et posséder un compte bancaire dédié.

L'établissement d'un règlement de copropriété, d'un budget prévisionnel et d'un carnet d'entretien qui comprend l'état du bien et les travaux à prévoir est obligatoire. Ces documents doivent être communiqués à l'acquéreur d'un lot en copropriété à la signature du compromis de vente. La loi Alur a considérablement allongé la liste des documents à fournir. L'objectif étant de donner une information transparente sur l'état des charges, des dettes et des créances de la copropriété.

Le droit à un logement décent

Afin de renforcer la loi de 1989 relative à la location de logements HLM, conventionnés ou soumis à la loi de 1948, la loi SRU intègre des dispositions qui obligent le bailleur à fournir un logement décent au locataire. Celui-ci ne doit pas représenter un risque pour la sécurité physique ou la santé de l'habitant en comprenant tous les éléments conformes à son usage d'habitation.

Le locataire peut exiger la mise en conformité du logement sans porter atteinte à la validité du contrat en cours. Sans accord des deux parties, le juge déterminera la nature des travaux à réaliser ainsi que les délais. En cas de non réalisation, le montant du loyer pourra être revu à la baisse.

Règlement à l'amiable des conflits entre propriétaires et locataires

La commission départementale de conciliation (CDC) a vu son champ de compétence étendu. Jusqu'alors limitée à la conciliation en cas de litiges portant sur les augmentations de loyers, elle peut intervenir dans le cadre de litiges liés aux charges locatives, réparations, état des lieux, dépôt de garantie à l'initiative du propriétaire ou du locataire. L'objectif de la CDC est de régler les problèmes à l'amiable sans avoir à passer devant un juge. Elle est présente dans chaque département et complètement gratuite.

La loi SRU comporte 209 articles avec un large champ d'intervention : urbanisme, acquisition d'un bien, copropriété, droit des locataires et sert aujourd'hui de référence.