La loi Alur

Instaurée en mars 2014, la loi Alur (Accès au logement et à un urbanisme rénové) inclut une batterie de mesures en faveur de la construction de logements et de l'accès des ménages au logement. Plusieurs de ces dispositions sont progressivement entrées en vigueur. Petit tour d'horizon de ces mesures.

Application des plafonds de loyer à Paris

Depuis le 1er août 2015, les biens mis en location (vides ou meublés) ne peuvent pas excéder des plafonds de loyer. Quatre critères entrent en compte : le type de location (meublé ou vide), la location du bien, sa date de construction et le nombre de pièces.

Pour connaître le montant maximum qu'ils peuvent appliquer, les bailleurs peuvent consulter le site officiel www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr.

La relocation encadrée en zones tendues

La relocation est désormais contrôlée dans les zones tendues, là où la demande est supérieure à l'offre. Ce que cela signifie ? En clair, les bailleurs ne peuvent pas augmenter leurs loyers entre 2 locataires.

Les honoraires d'agence plafonnés

Depuis septembre 2014, les frais d'agences déboursés par les locataires sont plafonnés. Le montant varie en fonction de l'endroit de la location et du nombre de m² habitables. Par ailleurs, le nombre de prestations susceptibles d'être facturées a lui aussi été déterminé :

• organisation des visites ;
• mise en place du dossier ;
• rédaction du contrat de location ;
• établissement de l'état des lieux.

Les pièces justificatives que doit réunir le locataire

La loi Alur délimite également les documents susceptibles d'être demandées au locataire et à sa caution :

• une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour), comprenant photographie et signature du titulaire ;
• une pièce justifiant de votre domicile (quittances de loyer, attestation de l'ancien bailleur...) ;
• une pièce justifiant de l'activité professionnelle et des revenus (attestation employeur, contrat de travail).

Un RIB (relevé d'identité bancaire) ne peut plus être exigé par le propriétaire à son locataire.

La garantie universelle des loyers

En vigueur depuis janvier 2016, la GUL est un dispositif visant à :

• protéger les propriétaires contre les risques d'impayés ;
• inciter la mise en location
• favoriser l'accès au logement ;
• améliorer la prévention des expulsions.

Comment ça marche ? Dès le 1er incident de paiement déclaré par le bailleur, ce dernier se voit indemnisé. Pour éviter son expulsion, le locataire bénéficie d'un accompagnement personnalisé : plan d'apurement de la dette, proposition d'un logement plus adapté... En cas de refus des propositions, le Trésor Public intervient.

Depuis janvier 2016, tous les contrats signés sont automatiquement garantis par la GUL. Les biens concernés sont ceux du parc privé (nus ou meublés), occupés à titre de résidence principale.