La loi Carrez

Il s'agit de la loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des lots de copropriété, qui a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Cette loi oblige le vendeur à mentionner - dans tout avant contrat et dans tout acte de vente - la superficie privative des lots de copropriété d'une surface au moins égale à 8 m².

Quels biens immobiliers sont pris en compte par la loi Carrez ?

Sont précisément concernés par la loi Carrez les appartements, les locaux professionnels ou commerciaux et les chambres de service de plus de 8 m².

Les maisons individuelles ne sont pas prises en compte par le mesurage, à l'exception des maisons formant des lots de copropriété horizontale.

D'autres types de bien sont exclus : les annexes, les caves, les garages, les jardins, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les loggias, les balcons, les terrasses et les biens vendus sur plan.

Le vendeur doit-il faire appel à un professionnel pour mesurer son bien ?

Le vendeur n'a pas l'obligation de faire appel aux services d'un professionnel pour faire procéder au mesurage de son bien. Toutefois, le recours à un expert est conseillé pour sécuriser les transactions. La durée de validité de l'attestation est illimitée, à condition qu'aucun aménagement intérieur n'ait été effectué.

Et si le vendeur ne respecte pas la loi Carrez ?

L'exigence de l'indication de la superficie est assortie d'une double sanction au bénéfice exclusif de l'acquéreur :

• Une action en nullité de l'acte en cas d'omission de la mention exigée. Elle doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique de vente ;
• Une action en réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte. Elle doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.