IRA : Négocier l'indemnité de remboursement anticipé, c'est possible !

"Tout crédit doit être remboursé" : depuis 2010 et la loi Lagarde, les consommateurs sont informés ! Par contre, qu'en est-il si on souhaite rembourser son crédit par anticipation ? L'indemnité de remboursement anticipé (IRA) palie le manque à gagner des établissements financiers. Quel est le cadre légal et comment négocier au mieux cette IRA ?

 Ce que dit la loi sur les IRA ?

Le code de la consommation et la loi n° 2010-737, connue comme la loi Lagarde, protègent les emprunteurs et encadrent le rachat de crédit. Des dispositions qui incluent l'indemnité de remboursement anticipé. Sous le seuil de 10 000 € de remboursement anticipé par an, aucune IRA ne sera réclamée. Au-delà de ce montant, l'IRA sera calculé en fonction du type de crédit souscrit, du temps de remboursement restant et du montant remboursé :

• crédit à la consommation : l'IRA sera plafonné à 1 % du capital restant dû, un plafond rabaissé à 0,5 % s'il reste moins de 12 mensualités ;
• crédit immobilier : l'IRA ne peut excéder 3 % du capital restant dû et ne doit pas non plus être supérieure aux intérêts qui auraient été versés avec le capital lors des 6 prochaines mensualités.

 L'exonération d'indemnité de remboursement anticipé

La loi N° 99-532 du 25 juin 1999 prévoit trois cas de figure où tout rachat de crédit anticipé est exonéré d'indemnité :

• un changement de lieu d'exercice de la profession suite à une mutation ;

• le licenciement de l'emprunteur ou du conjoint ;

• le décès de l'emprunteur ou du conjoint.

Pour bénéficier de cette exonération, il faut remplir deux autres conditions : avoir souscrit le crédit après le 25/06/1999, date du vote de la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière et avoir vendu le bien financé par cet emprunt.

 La négociation de l'IRA

Tout est négociable ! L'IRA n'échappe pas à la règle. Généralement, la négociation est légitime pour le crédit consommation si le montant emprunté est conséquent. Elle permet de faire jouer la concurrence. Les moments appropriés pour cette négociation dépendent de votre situation. Si au moment de souscrire votre prêt vous ne pensez pas être en mesure de procéder à un remboursement anticipé, total ou partiel, de votre crédit, alors inutile de négocier l'IRA.

En revanche, soulignez auprès de votre organisme financier votre indulgence sur ce point pour mieux négocier autre chose : frais de dossier, assurance, etc. L'autre moment où négocier l'IRA est bien entendu au moment du rachat de votre crédit. A savoir que si vous souhaitez signer un nouveau prêt auprès d'un autre organisme de crédit, vous pouvez mettre dans la négociation les pénalités dont vous devrez vous acquitter auprès de votre établissement. 

Posté le 09 Mars 2018 © Guide du crédit