TVA réduite sur les travaux : prolongation jusqu'au 14 avril
Dernier coup de pouce pour les propriétaires souhaitant bénéficier de la TVA réduite à 7 % pour les travaux de rénovation. Le gouvernement a en effet décidé de prolonger le dispositif jusqu’au 14 avril… sous certaines conditions.
Flashback. Au 1er janvier 2014, la TVA sur ce type de travaux est remontée à 10 %. Le taux de TVA réduit peut néanmoins être appliqué, sous trois conditions :
- un acompte minimum de 30 % doit avoir été déposé avant le 31 décembre 2013 ;
- la facturation doit avoir lieu avant le 28 février 2014 ;
- l’encaissement doit intervenir avant le 14 mars 2014.
Sauf qu’il y a eu un imprévu : les intempéries en début d’année. Certains travaux n’ont pu être achevés à temps, raison pour laquelle le gouvernement a prolongé les délais de facturation et de recouvrement jusqu'au 31 mars et au 14 avril 2014.
Quant aux ménages facturés après le 29 février 2014 au taux de 10 %, ils ne sont pas oubliés. « Les personnes concernées peuvent demander une facture rectificative au taux de 7 % de façon à se faire rembourser de la différence par leurs artisans », précise le ministère du Budget.
Posté le 29 Mars 2014 © Guide du crédit
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