Quelles sont les formalités lors d'une vente d'une voiture d'occasion ?

Quelles sont les démarches pour vendre une voiture d’occasion ?

Vendre un véhicule se fait en plusieurs étapes. Chaque formalité de vente d’une voiture d’occasion doit être contrôlée afin d’être en règle.

Vérifier le certificat d’immatriculation du véhicule

Avant de céder votre véhicule, il est important de vérifier que les informations que contient votre certificat d’immatriculation (anciennement la carte grise) sont correctes :

• le document doit impérativement être au nom de la personne qui vend sa voiture ;
• il doit comporter la bonne adresse du propriétaire vendeur au moment de la cession du véhicule (si ce n’est pas le cas, il faut la modifier avant la vente, gratuitement sur le site de l’ANTS - Agence nationale des titres sécurisés) ;
• la vente devra être signée de toutes les personnes figurant sur le certificat d’immatriculation si le véhicule est détenu par plusieurs propriétaires.

À noter : vous ne pouvez pas vendre votre voiture détenue en LDD (location longue durée) ou en LOA (location avec option d’achat). En effet, vous n’en êtes pas propriétaire puisqu’il s’agit d’une location du véhicule.

Passer le contrôle technique

Concernant le contrôle technique, vous n’avez aucune formalité pour la vente de votre voiture d’occasion si celle-ci a moins de quatre ans, ou bien si vous la vendez à un professionnel. En revanche, pour tout véhicule de plus de quatre ans vendu à un particulier, le passage d’un contrôle technique dans un centre agréé est obligatoire. Il doit dater de moins de six mois.

Plusieurs scénarios sont possibles :

• le contrôle technique est favorable sans nécessiter de contre-visite : le procès-verbal vous est délivré immédiatement. Vous pouvez le fournir au futur acquéreur ;
• le contrôle technique nécessite une contre-visite suite à des défauts constatés, dans les deux mois qui suivent la première visite. Vous disposez dans ce cas d’un document faisant état de ce qui est à modifier impérativement pour obtenir le procès-verbal de contrôle technique.

Dans ce second cas, deux possibilités s’offrent à vous :

• vous faites les réparations nécessaires, à vos frais et dans les temps, puis repasser une seconde visite afin de les faire constater. Les procès-verbaux du contrôle technique initial et de la contre-visite vous sont alors remis ;
• vous vendez votre véhicule en l’état et c’est l’acquéreur qui se chargera des réparations, à ses frais, et de la contre-visite. Si toutefois le délai de deux mois est dépassé, vous devrez refaire un contrôle technique complet.

Le passage du contrôle technique est donc une importante formalité en cas de vente de votre voiture d’occasion.

Faire la déclaration de la cession du véhicule

La vente de votre véhicule d’occasion nécessite des démarches indispensables, dont le fait de vérifier qu’il n’y a aucune opposition à la vente. C’est une étape essentielle avant de remplir la déclaration de cession du véhicule.

Pour cela, il suffit de se rendre sur le site de l’ANTS qui délivre un certificat de non-gage. Ce document prouve que le véhicule n’a pas été gagé en contrepartie d’un financement. Il prouve également que toutes les contraventions ont bien été réglées. Si ce n’est pas le cas, le Trésor public fait opposition au changement d’immatriculation suite à la vente d’un véhicule.

Ensuite, vous pouvez faire la déclaration de cession de votre véhicule. Encore une fois, c’est sur le site de l’ANTS que cela se passe ou sur un site spécialisé comme declaration-cession.fr. Ils vous orientent sur quels documents il faut pour vendre une voiture d’occasion.

Si vous réalisez vous-même les formalités de vente de votre voiture d’occasion, voici la démarche à suivre :

• vous connecter sur le site de l’ANTS via des identifiants ou via FranceConnect ;
• renseigner les informations demandées sur le futur propriétaire du véhicule ;
• télécharger et imprimer le CERFA n°15776 (certificat de cession) et le certificat de situation administrative ;
• noter le code qui s’affiche (valable quinze jours) qui sera à remettre au futur propriétaire ;
• remplir le CERFA n°15776 avec l’acheteur de la voiture, et le signer ;
• valider la déclaration de cession si la vente a eu lieu, sinon attendre et revenir lorsque ce sera le cas.

Pour finaliser la déclaration de cession, vous aurez besoin de :

• la date et l’heure de la vente du véhicule ;
• le kilométrage exact au moment de la cession ;
• l’adresse complète du nouveau propriétaire.

Vous pourrez ensuite télécharger un justificatif d’enregistrement de la déclaration de cession. Vous arrivez ensuite au bout de cette formalité de vente de votre voiture d’occasion.

Si vous passez par un professionnel, il suffit de lui donner les justificatifs demandés et il s’occupe de toutes les démarches.

Remettre le certificat d’immatriculation

Avant de remettre le certificat d’immatriculation du véhicule que vous vendez, vous devez le barrer et écrire dessus lisiblement “vendu le” avec la date exacte (jour/mois/année) + l’heure de la cession + votre signature.

Si vous vendez votre voiture à l’étranger, vous devez également noter “vente export” sur votre certificat d’immatriculation.

Vous devez également remplir le coupon détachable du document à son verso, sauf en cas de vente à un professionnel. Puis vous remettez le certificat d’immatriculation au nouveau propriétaire qui pourra circuler librement en France pendant un mois en attendant de le refaire à son nom.

Vous devez également remettre à l'acheteur :

• le deuxième exemplaire du certificat de cession (CERFA n°15776) ;
• le code de cession obtenu sur le site de l’ANTS ;
• le certificat de situation administrative de moins de quinze jours ;
• le procès-verbal du contrôle technique de moins de six mois.

Vous pouvez par ailleurs lui donner le carnet d’entretien de la voiture, les éventuelles factures d’entretien et de réparation, le rapport HistoVec.

Enfin, pensez à avertir votre assureur pour stopper votre assurance auto sur le véhicule cédé.

Annuler la vente d’un véhicule : comment faire ?

Si vous vendez votre voiture à un particulier ou à un professionnel, ce dernier peut demander à annuler la vente en cas de vice caché ou dol. La procédure peut être amiable, ou par voie judiciaire. Pensez donc à informer l’acquéreur de toute information utile liée au véhicule que vous lui vendez.

Le principe du délai de rétractation de 14 jours n’a lieu que lors d’un achat de véhicule d’occasion auprès d’un professionnel de l'automobile.

Posté le 05 Avril 2023 © Guide du crédit

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