La loi Neiertz

Adoptée en décembre 1989, la loi Neiertz protège l'emprunteur en définissant le surendettement et instituant les commissions de surendettement et le FICP (Fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers). La loi Neiertz a été abrogée en 2000, mais certaines dispositions concernant les commissions de surendettement

Les commissions de surendettement

Avant 1989, le principal recours pour les personnes surendettées était d'effectuer une demande de rééchelonnement ou de report de leurs dettes. Avec la loi Neiertz, les ménages en difficultés de remboursement peuvent bénéficier de solutions adaptées, négociées par les commissions de surendettement.

Les commissions sont présentes dans chaque département et sont administrées par la Banque de France. Elles ont pour mission de conseiller les ménages à se sortir de la spirale du surendettement et de rééchelonner leurs dettes.

Avant son abrogation, la loi Neiertz prévoyait deux types de procédure :

• la procédure de règlement amiable, avec l'établissement d'un plan de règlement entre les ménages et leurs créanciers ;
• la procédure de règlement judiciaire, appliquée si la procédure amiable ne réussissait pas. C'était le juge d'instance qui devait arrêter une décision quant à la situation du ménage : report du remboursement des dettes, rééchelonnement des dettes...

Les procédures actuelles

Aujourd'hui, les commissions de surendettement existent toujours. Plusieurs mesures ont renforcé leurs pouvoirs, mais les procédures ont évolué. Celles-ci prévoient :

Pour plus de détails, n'hésitez pas à consulter nos pages sur le plan conventionnel de redressement et sur la procédure de rétablissement personnel.

• en premier lieu, l'établissement d'un plan conventionnel de redressement par les commissions de surendettement. Peuvent y être décidées la diminution des taux d'intérêt, la vente des biens personnels, le rééchelonnement des dettes... ;
• la procédure de rétablissement personnel (PRP), instituée par la loi Borloo en 2003. Appelée « loi de la seconde chance », elle s'applique aux ménages définitivement insolvables et reconnus de bonne foi. La PRP consiste à liquider les biens du débiteur, puis à effacer ses dettes. Celui-ci est ensuite inscrit au FICP durant 5 ans.

Le FICP

La loi Neiertz est également à l'origine du Fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers (FICP). Lui aussi géré par la Banque de France, le FICP réunit les incidents de paiement liés aux crédits aux particuliers. Y sont également indiquées les dispositions mises en place par les commissions de surendettement.

Avant d'accorder un crédit, les établissements prêteurs doivent consulter le FICP pour vérifier que les ménages n'y sont pas inscrits.