Le taux de l'usure

Le taux de l'usure est un taux effectif global (TEG) maximal auquel un prêt peut être accordé. Fixé trimestriellement par la Banque de France, il permet notamment de protéger les consommateurs et éviter que les organismes de crédits n'appliquent des taux trop importants.

La législation française relative aux seuils de l'usure est actuellement régie par les articles L. 313-3 à L.313-6 du Code de la consommation et l'article 313-5.1 du Code monétaire et financier. Certains de ces extraits ont été modifiés par les 3 lois qui suivent :

• la loi n°2003-721 du 1er août 2003 qui porte sur l'initiative économique ;
• la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME ;
• la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 qui modifie les dispositions sur le crédit à la consommation.

La loi du 1er juillet 2010 a institué le Comité de suivi de la réforme de l'usure dont le rôle est d'examiner les taux d'intérêts pratiqués par rapport aux taux de l'usure fixés.

Le Comité, qui est composé du gouverneur de la Banque de France, un député, un sénateur et le directeur général du Trésor, établit un rapport annuel sur les conditions de financement des établissements de crédit et étudie leurs marges. Ils opèrent ensuite une moyenne des TEG observés lors du dernier trimestre qui seront par la suite pondérés du tiers. On obtient alors le taux de l'usure du trimestre suivant.

Pour avoir une idée du taux de l'usure actuel, rendez-vous sur le site de la Banque de France.