La loi Scrivener

Instaurée le 10 janvier 1978 puis complétée le 13 juillet 1979, la loi Scrivener, du nom de l'ancienne secrétaire d'État à la consommation Christiane Scrivener, est destinée à protéger l'emprunteur des éventuels abus en matière de crédit à la consommation. La loi impose différentes obligations aux établissements dans le but de protéger le consommateur.

La remise d'une offre de crédit complète aux parties concernées

Pour toute demande de crédit, l'établissement prêteur doit transmettre une offre préalable de prêt à l'emprunteur ainsi qu'aux éventuels co-emprunteurs et cautions.

Celle-ci doit mentionner les identités des différentes parties sollicitant le crédit à la consommation ainsi que celle de l'organisme qui le concède.

Dans cette offre doivent également être indiquées les conditions de prêt détaillées (taux, assurance, garantie, coût du crédit...). À noter que la proposition de prêt est valable 15 jours. Délai pendant lequel, la banque est dans l'interdiction de modifier ses conditions de crédits. L'emprunteur peut optimiser ce lapse de temps pour comparer cette offre avec celles proposées par d'autres établissements.

Le droit à la réflexion et à la modification du crédit

Grâce à la loi Scrivener l'emprunteur disposait d'un délai de 7 jours de rétractation après avoir signé l'offre de prêt. À partir de 2011, le délai a été étendu à 14 jours suite à la réforme du crédit à la consommation initié par Christine Lagarde qui était alors ministre de l'Économie.

Lorsque l'emprunteur décide finalement de signer l'offre de prêt, que les fonds sont débloqués et que le remboursement est entamé, la loi Scrivener lui permet également de régler sa dette par anticipation (partiellement ou totalement) sans avoir à verser de frais.

En effet, aucune pénalité ne peut être appliquée à l'emprunteur s'il souhaite rembourser son crédit à la consommation avant l'échéance initiale prévue sur le contrat. À l'inverse le prêt immobilier implique souvent le versement des indemnités de remboursement anticipé (IRA).