La loi Chatel

La loi Chatel n°2005-67 du 28 janvier 2005 promet davantage de transparence pour les emprunteurs et davantage de souplesse pour les organismes financiers.

Les nouvelles dispositions législatives adoptées début 2005 renforcent la protection des consommateurs en matière de crédit renouvelable tout en assouplissant la communication sur le crédit gratuit. La "loi Chatel" accorde aux organismes de financement une plus grande liberté de communication, jusque-là soumise à restrictions. La publicité pour le crédit gratuit devient alors possible hors des lieux de vente.

En réalité, la loi Chatel renforce la protection des consommateurs sur deux points précis. Un, la résiliation des contrats tacitement renouvelables sera rendue plus facile, en obligeant notamment les prestataires de services à prévenir les consommateurs un mois avant la date limite de renouvellement de leurs contrats. Deux, l'encadrement du crédit revolving, principale cause de surendettement, sera renforcé.

Les mesures de la loi Chatel concernent en particulier :

Le crédit renouvelable : à tout moment, le consommateur peut demander la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son utilisation ou la résiliation du contrat. Toute augmentation du crédit consenti devra faire l'objet d'une offre préalable. Enfin, la reconduction du contrat devra être confirmée par l'emprunteur, si la réserve et les moyens de paiement assortis ne sont pas utilisés durant trois ans consécutifs.

Le crédit gratuit : selon Luc-Marie Chatel, « le crédit gratuit est certes une offre limitée, puisque l'avantage promotionnel n'est que de 6 % ou 7 %, mais son impact est important car 60 % des consommateurs qui y ont eu recours déclarent qu'ils auraient sinon renoncé à leur achat ou l'auraient reporté ».