La loi Neiertz

Véronique Neiertz, qui était alors Secrétaire d'État à la consommation, a instauré la loi, qui porte son nom, le 31 décembre 1989. Celle-ci avait pour but de prévenir et accompagner les personnes en surendettement.

C'est alors qu'est créée une commission de surendettement, présente sur chaque département, dont le rôle est d'étudier le cas des personnes en grandes difficultés financières en vue de les aider à retrouver une situation normale.

Les emprunteurs surendettés constituent un dossier auprès de la Banque de France qu'ils transmettent à la commission de leur département afin que celle-ci statue sur la procédure à adopter. En fonction de la gravité du dossier, la commission peut décider de:

• rééchelonner les dettes de l'emprunteur ;
• réviser la durée des crédits en cours ;
• procéder à un regroupement de prêts ;
• vendre certains actifs de l'emprunteur ;
• annuler quelques-unes des dettes de l'emprunteur sous certaines conditions.

Afin de prévenir le surendettement, la loi Neiertz a également instauré le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ce fichier recense toutes les personnes endettées et qui ne sont toujours pas en mesure de rembourser leurs créanciers. L'objectif étant d'empêcher les organismes de prêts d'octroyer des crédits aux emprunteurs en difficulté et d'essayer d'endiguer le problème de surendettement.

Pour plus de détails, n'hésitez pas à consulter nos pages sur le plan conventionnel de redressement et sur la procédure de rétablissement personnel.