La loi Lagarde

Instaurée pour protéger les consommateurs, la loi Lagarde du 1er juillet 2010 lutte contre le surendettement des ménages. De nouvelles réformes sont alors introduites afin que les informations communiquées par les établissements sur les crédits à la consommation soient plus claires et précises.

Les dispositions prévues par la réforme ont été instaurées au fur et à mesure, entre juillet 2010 à mai 2011. La loi Lagarde a été complétée par un autre dispositif : la loi Hamon.

Mai 2011

L'assurance emprunteur

Toute offre d'assurance emprunteur doit systématiquement mentionner le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA). Cet indicateur permettra de mieux comparer les offres d'assurance.

Les crédits renouvelables

Lorsqu'un emprunteur souscrit à ce type de crédit, l'organisme prêteur doit examiner sa solvabilité pour toute la durée du prêt.
Lorsque la somme demandée dépasse 1 000 €, les organismes prêteurs doivent systématiquement proposer à leurs clients un crédit amortissable à la place du crédit renouvelable.

Si l'emprunteur choisit tout de même d'avoir recours à un prêt renouvelable, les conditions suivantes de crédit devront être respectées par l'établissement :

• Des durées maximales de remboursement doivent être déterminées selon le montant du crédit.
• Les échéances doivent inclure un remboursement minimum du montant emprunté et les emprunteurs doivent obtenir une évaluation de la durée de remboursement restante dans leur relevé mensuel de comptes de crédit renouvelables.
• Les comptes de crédit renouvelables doivent être clôturés s'ils restent inactifs au bout de deux ans.

La protection et la responsabilisation des consommateurs
À la souscription d'un crédit, les établissements prêteurs devront vérifier si l'emprunteur est solvable et s'il n'est pas inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ils sont tenus à une obligation d'explication et d'information vis-à-vis de leurs clients et devront remplir avec eux une fiche dialogue. Les emprunteurs devront fournir des justificatifs avec cette fiche dialogue à partir d'une certaine somme.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation est doublé, passant ainsi de 7 à 14 jours.

Les cartes de fidélité

Les cartes de fidélité délivrées par les chaînes de distribution ou de grandes enseignes ne sont plus automatiquement associées à une carte de crédit. L'accord écrit du propriétaire de la carte sera requis pour l'ouverture du compte.

Avril 2011

Le taux d'usure

Le taux d'usure pour le crédit à la consommation est déterminé par le montant du crédit et non plus sur la nature du crédit comme c'était encore le cas.

Novembre 2010

Le surendettement

La réforme vise à accélérer le traitement des situations de surendettement et fournir aux personnes en surendettement un soutien accru. Elle instaure des délais réduits pour les procédures et le traitement des dossiers.

Les banques doivent maintenir leurs services même pour leurs clients ayant déposé un dossier de surendettement.

La radiation du FICP devient gratuite.

Les procédures de surendettement sont désormais ouvertes aux propriétaires.

Rachat de crédits

Les organismes financiers sont tenus de donner aux emprunteurs des informations plus transparentes sur leur opération, notamment sur le cout de leurs crédits avant et après le regroupement. Au cas où celui-ci inclut des crédits renouvelables, l'établissement prêteur aura l'obligation de proposer à son client de les clôturer.

Septembre 2010

L'assurance emprunteur

Lors de la souscription à un crédit immobilier, les emprunteurs peuvent contracter une assurance de prêt dans un autre établissement que celui qui leur a octroyé le crédit. L'organisme prêteur ne pourra pas refuser cette assurance si elle présente les mêmes garanties que la sienne.

Le micro-crédit

Grâce à leurs prêts, les particuliers pourront participer au financement des organismes de micro- crédit. Les banques seront tenues, chaque année, de communiquer publiquement sur leurs actions concernant le micro-crédit.

La publicité sur les crédits

La publicité sera soumise à une réglementation renforcée. Il sera interdit d'affirmer qu'un crédit améliore le budget ou la situation financière de l'emprunteur.

Il faudra obligatoirement marquer dans toute publicité qu'un crédit engage et doit être remboursé. En outre, le taux annuel effectif global (TAEG) devra apparaître de la même manière que le taux promotionnel.

Le rachat de crédits

Les publicités pour le rachat de crédits se verront appliquer les règles valables pour les publicités au crédit à la consommation.

Le régime juridique valable pour les rachats de crédits regroupant crédits immobilier et crédits à la consommation sera déterminé par le seuil de l'encours de crédit immobilier. Si cet encours est égal ou supérieur à 60%, les dispositions sur les crédits immobiliers seront appliquées.

Le crédit renouvelable

Il devra être qualifié de "crédit renouvelable", à l'exclusion de toute autre appellation dans les publicités. Celles-ci devront, de plus, comporter un exemple chiffré, précisant le cout réel du crédit.

Juillet 2010

Un comité de préfiguration a été formé pour établir un rapport sur la création d'un registre national des crédits. En matière de fichage, les pénalités libératoires à payer au Trésor Public pour être radié du fichier central des chèques (FCC) ont été supprimées.