Mon contrat de réservation

Votre projet immobilier concerne l'achat d'un logement neuf. Vous avez trouvé votre perle rare mais plusieurs candidats également souhaitent l'acheter. Comment faire alors pour que ce coup de cœur vous soit réservé avant d'en être officiellement le propriétaire ?

En ce qui concerne l'achat dans l'ancien, on parle de compromis de vente ou de promesse de vente ; pour ce qui est de l'achat dans le neuf il s'agit du contrat de réservation. La signature de cet accord marque l'engagement pris par le vendeur de vous vendre le bien. Vous êtes donc prioritaire sur tout autre candidat. Le Guide du crédit vous aide à comprendre le fonctionnement du contrat de réservation.

Qu'est-ce qu'un contrat de réservation ?

Après avoir choisi le bien qui vous convient le mieux et informé le vendeur (promoteur) de votre souhait, il ne reste plus qu'à convenir de la réalisation du contrat de réservation afin que le bien vous soit officiellement bloqué. Dans ce contrat seront mentionnées les informations suivantes :

• Les identités des deux parties (vendeur et acquéreur) ;
• Le type de bien ;
• L'adresse du logement complète ainsi que son emplacement exact s'il se trouve dans un immeuble (étage, numéro d'appartement...) ;
• Sa description détaillée ainsi que celle de ses équipements (meubles...) ;
• Le diagnostic technique détaillé ;
• Le prix de vente du bien et les éventuelles modifications qui doivent être d'ores et déjà justifiées ;
• La date prévue de la vente ;
• Le moyen de financement à retenir (crédit immobilier...) ;
• Les conditions de restitution du dépôt de garantie en cas de rétractation de l'acquéreur ;
• Le délai prévu de l'achèvement des travaux.

Comme indiqué plus haut, au contrat de réservation il est nécessaire, pour l'acquéreur, de verser un dépôt de garantie qu'aura fixé le vendeur. Et en ce qui le concerne, celui-ci, doit souscrire une garantie. Il a le choix entre la garantie financière de l'achèvement de l'immeuble et la garantie financière de remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement. Une attestation de souscription à l'une de ces deux garanties doit vous être communiquée le jour de la signature de l'avant-contrat.

Les modalités du contrat de réservation

Vous projetez d'acheter dans le neuf et souhaitez signer votre contrat de réservation. Pour cela, certaines démarches doivent être effectuées. Le Guide du crédit vous dit tout !

La signature de l'avant-contrat

Pour plus de protection, vous pouvez réaliser votre contrat de réservation chez un notaire. Il veillera à ce que le vendeur détienne bien les droits de propriété sur le logement mis en vente. Il se chargera ensuite de réunir les documents nécessaires à la rédaction du contrat de vente. Lorsqu'il est prêt, le contrat vous est remis en mains propres par l'intermédiaire du notaire.

Dépôt de garantie

Afin de réserver le logement que vous sollicitez, vous devez verser un dépôt de garantie auprès du notaire qui l'encaisse sur un compte séquestre de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le montant du dépôt de garantie est plafonné à :

• 5% du prix de vente si vous signez le contrat dans un délai d'1 an ;
• 2% du prix de vente si vous signez dans un délai d'1 à 2 ans.

Délai de rétractation après signature

Après avoir signé le contrat de réservation, vous disposez de 10 jours de rétraction durant lesquels vous devez informer, par lettre recommandée avec accusé de réception (AR), le vendeur de votre décision.

• S'il s'agit d'un contrat ayant été signé chez le notaire, le délai des 10 jours démarre dès le lendemain de la signature et de la remise en mains propres du contrat de réservation.
• S'il s'agit d'un contrat ayant été réalisé sous seing privé, le délai démarre dès le lendemain de la réception du contrat par lettre recommandée avec AR.