Loi Hamon : la réforme de l'assurance emprunteur est approuvée

Après un an de discussions, d’annonces et d’échanges parlementaires, la loi Hamon sur la consommation est définitivement entrée en vigueur le 18 mars, date de sa publication au Journal Officiel.

Il se sera donc écoulé plus d’un mois après le vote du texte en février dernier. C’est que, entre-temps, le Conseil constitutionnel, saisi par l’opposition, est repassé sur la loi. Verdict des « sages » ? Le texte est bien conforme à la Constitution... à l’exception du volet relatif au fichier positif (ou Répertoire national des crédits aux particuliers).

Afin de lutter contre le surendettement des ménages, ce fichier devait recenser les crédits aux particuliers. Bien qu’il reconnaisse le caractère préventif du dispositif, le Conseil constitutionnel considère qu’il porte néanmoins atteinte au respect de la vie privée. En réponse à cette décision, Bercy planche sur une solution alternative.

En attendant, les autres volets de la loi Hamon ont, eux, été approuvés. Afin de rééquilibrer les rapports entre professionnels et consommateurs et redonner du pouvoir d’achat aux seconds, la loi Hamon prévoit plusieurs mesures : l’instauration des actions de groupe, la libéralisation du marché de l’optique (en particulier la vente sur Internet), le renforcement des sanctions contre la fraude…

Jusqu’à un an pour changer d’assurance-crédit

La loi touche également au crédit immobilier, et plus précisément à l'assurance de prêt. Pour la renégocier, les emprunteurs disposeront désormais d’un délai d’un an après avoir souscrit leur prêt. Il s’agit d’une mesure complémentaire à la loi Lagarde qui instaurait le principe de la délégation d’assurance (le fait de négocier une assurance-crédit auprès d’un établissement autre que la banque prêteuse).

Cette prolongation d’un an offre deux avantages. Premièrement, les ménages auront désormais le temps de chercher et comparer sereinement les offres d’assurance de prêt. Deuxièmement, le prêt étant déjà signé, les banques ne pourront pas augmenter le taux d’intérêt si leurs clients souscrivent une offre d’assurance externe. Certains établissements étaient en effet tentés de le relever lorsque les emprunteurs optaient pour la délégation d'assurance.

Reste un bémol : le dispositif n’entrera pas tout de suite en vigueur. La renégociation de l’assurance de prêt ne concernera que les prêts souscrits après le 26 juillet prochain. 

Posté le 20 Mars 2014 © Guide du crédit