Loi Hamon : plus de protection pour les consommateurs

Bon à savoir : la majeure partie des dispositions de la loi Hamon entrent en vigueur en juillet 2014 (le 26 pour les volets assurance).

A noter que le fichier positif, présenté comme l'une des mesures phare de la loi, ne sera finalement pas institué.

Le projet de loi sur la consommation prend forme. Le texte, appelé également loi Hamon, a en effet été voté cette semaine en deuxième lecture par les députés. Il comprend un certain nombre de dispositions en faveur des consommateurs. Toutefois, la loi n’est pas encore définitive puisqu’elle doit être votée par le Sénat en début d’année prochaine. En cas de divergences entre les chambres, le dernier mot reviendra à l’Assemblée nationale.

Assurance emprunteur : délai de résiliation rallongé

Possibilité sera donnée aux ménages de renégocier leur contrat d’assurance emprunteur jusqu’à un an après avoir souscrit leur crédit immobilier. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter cette actualité. 

MAJ - 10/07/14 : une autre disposition concernant les offres d'assurance emprunteur est en discussion. Celles-ci devront à l'avenir mentionner obligatoirement le TAEA (taux annuel effectif de l'assurance). Cet indicateur permettra de mieux comparer les offres d'assurance.

Assurance : davantage de facilités pour résilier un contrat

Après un an, les assurés pourront résilier leur contrat d’assurance à n’importe quel moment, et non plus à la date d’anniversaire du contrat. La disposition concerne également les assurances affinitaires (c’est-à-dire les assurances attachées à un bien - un téléphone portable par exemple - ou un service). Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter cette actualité.  

 

Crédit à la consommation : création du fichier positif

Dans l’objectif de lutter contre le surendettement, un nouvel outil est mis à la disposition des organismes prêteurs : le registre national des crédits à la consommation. Ce fichier doit répertorier les crédits conso souscrits par les particuliers, ainsi que les incidents de paiement liés à ces crédits.

Dans un souci de responsabiliser les établissements prêteurs, ces derniers devront consulter ce fichier.

 

Optique : développement de la distribution en ligne

Le gouvernement souhaite développer la vente de lentilles et de verres sur Internet. Certes, ce type de site existe déjà aujourd'hui, mais il doit être créé par un opticien diplômé.

Avec le nouveau dispositif, n’importe quel entrepreneur pourra se lancer dans cette activité, pourvu qu’un opticien y soit salarié.

Pour aider les internautes à acheter leurs lunettes correctrices, les ophtalmologues devront indiquer sur leurs ordonnances l’écart pupillaire du patient.

Selon Benoît Hamon, cette disposition permettra d’abaisser le prix des lunettes et lentilles de 30 % à 40 %.

 

Les Français ont aussi leurs class actions

La procédure d’actions de groupe est désormais instituée. En cas de préjudice, des consommateurs pourront donc se regrouper afin d’attaquer au tribunal l’entreprise incriminée. Ils devront être représentés par l’une des 16 associations de consommateurs agréées.

 

 

Achats en ligne : délai de rétractation rallongé à 14 jours 

Pour tout achat effectué sur Internet, les consommateurs disposeront d’un délai de 14 jours pour se rétracter, et non plus sept comme aujourd’hui. Les délais de livraison ne devraient pas excéder 30 jours.

 

 

Plus d'informations sur les options de réparation des produits

Désormais, les fabricants devront indiquer les pièces détachées nécessaires pour réparer les produits mis en vente. Ces mêmes fabricants devront fournir lesdites pièces et mentionner jusqu’à quand les pièces seront disponibles.

 

 

Davantage de traçabilité pour les produits manufacturés

Les produits manufacturés devront indiquer leur origine géographique. Dans le même ordre d’idées, les restaurants devront apposer la mention « fait maison » sur les plats proposés. Cette estampille désigne les plats cuisinés sur place, à base de produits bruts.   

 

 

Un marché de l'or encadré

Le marché de l’or sera davantage contrôlé, avec obligation d’établir un contrat écrit pour tout achat.

 

 

Haro sur la fraude économique

Les entreprises qui auront fraudé seront plus lourdement sanctionnées. Les amendes pourront représenter jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise incriminée. Pour les personnes physiques, l’amende passera de 37 500 € à 300 000 €. En alourdissant ces sanctions, le gouvernement souhaite que l’amende soit plus important que le gain lié à la fraude.

 

Des places de parking payées à la minute

A compter du 1^er janvier 2016, les places de parking seront désormais facturées à la minute. Selon l’UFC-Que choisir, cette mesure permettra aux conducteurs d’économiser 16.3 % sur les tarifs.

 

 

Pas de frais supplémentaires en cas de changement d'auto-école

Les auto-écoles ne pourront plus appliquer des frais de restitution de dossier à leurs clients souhaitant changer d’établissement.

 

 

Des tests de grossesse désormais en vente en grande surface

Les pharmacies ne seront plus les seules à vendre des tests de grossesse. Ces derniers seront disponibles en grande surface.

Posté le 17 Décembre 2013 © Guide du crédit