Crédit à la consommation : dernier volet de la réforme Lagarde

Le dernier volet de la réforme sur le crédit à la consommation voulue par Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des Finances, et de l'Industrie, est entré en vigueur hier, 1er mai. L'objectif ? Une meilleure protection des emprunteurs. Le point sur la réforme.

Les cartes de fidélité en ligne de mire

« A partir du 1er mai, les cartes de fidélité des magasins auxquelles sont associés des crédits renouvelables doivent obligatoirement prévoir une fonction paiement au comptant », explique Christine Lagarde. Le paiement comptant sera donc activé en priorité, ce qui empêchera les consommateurs de contracter un crédit à la consommation malgré eux. Jusqu'à présent certaines cartes de fidélité activaient automatiquement un crédit, piégeant ainsi beaucoup de consommateurs qui ne souhaitaient pas en obtenir un. Désormais, il sera impossible de souscrire un crédit à son insu.

Réduire les crédits renouvelables

La nouvelle réforme prévoit que « pour toute demande de financement en magasin ou sur internet pour un montant de plus de 1000 euros, les consommateurs se verront proposer le choix entre crédit classique et crédit renouvelable ».

Accélérer les délais de remboursement

Les crédits renouvelables de moins de 3 000 euros doivent désormais être remboursés dans un délai de moins de 3 ans et ceux de plus de 3 000 euros en moins de 5 ans. L'objectif étant de réduire le coût des crédits à la consommation. « Cette réforme constitue un profond changement par rapport aux durées actuelles de remboursement proposées par les prêteurs », explique la ministre. Selon une étude réalisée par le cabinet de conseil Athling Management, pour un capital emprunté d'un montant de 3000 euros, 8 prêteurs sur 16 proposaient un remboursement en plus de 5 ans, avec un maximum de 14 ans et 10 mois.

Autre changement : les délais de remboursement s'appliqueront également en cas de multiplication des crédits. Auparavant, les emprunteurs qui contractaient plusieurs crédits à la consommation ne voyaient jamais leurs mensualités augmenter mais devaient payer davantage d'intérêts sur une plus longue durée. Dorénavant, ce sont les mensualités qui augmenteront. Une manière d'endiguer la multiplication à outrance des crédits à la consommation.

La solvabilité des emprunteurs sous la loupe

La loi Lagarde fixe de nouvelles obligations et responsabilités pour les prêteurs. Depuis le 1er mai, ils ont l'obligation, avant de proposer un crédit à la consommation, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur et de consulter le fichier FICP (fichier qui recense les incidents de remboursement sur les crédits). En outre, « sur le lieu de vente, la personne qui distribue un crédit a l'obligation de remplir avec le consommateur-emprunteur une fiche qui fait le point sur ses revenus et son niveau d'endettement. Pour les crédits de plus de 3 000 euros, ces informations doivent être confirmées par des documents justificatifs (identité, domicile, revenus) », ajoute Christine Lagarde.

Renforcer la protection des consommateurs

« Avant la réforme, les crédits à la consommation de plus de 21 500 euros n'étaient pas couverts par les règles de protection des consommateurs du code de la consommation », rappelle le ministère. Mais à compter du 1er mai, ce plafond est relevé à 75 000 euros. Idem pour le délai de rétraction qui est doublé, passant de 7 à 14 jours.

Posté le 03 Mai 2011 © Guide du crédit