Comment trouver une assurance emprunteur avec un handicap ?
💡 Les infos clés
Les personnes en situation de handicap peuvent rencontrer des difficultés à emprunter, car elles ne trouvent pas toujours d’assurance pour leur crédit immobilier. Condition indispensable pour obtenir un financement, l’assurance de prêt vient en effet couvrir le remboursement du capital emprunté en cas d’accident de la vie. Les assureurs sont prudents lorsqu’il s’agit de prendre en charge certains profils, notamment les personnes en situation de handicap.
- Les assureurs considèrent le handicap comme un risque aggravé.
- Les contrats d’assurance emprunteur destinés aux personnes handicapées sont soumis au paiement de surprime ou à des exclusions de garanties. Les assureurs peuvent aussi décider de refuser la demande de souscription.
- Pour trouver le contrat d’assurance de crédit immobilier le plus adapté à votre situation, nous vous conseillons de comparer les offres.
- Vous pouvez réaliser gratuitement une simulation pour vous aider à trouver la meilleure assurance emprunteur en cas de handicap.
La reconnaissance du statut de personne handicapée
Douze millions de Français sont touchés par un handicap. Ces derniers sont variés et peuvent se classer en cinq grandes catégories :
- le handicap moteur ;
- le handicap mental (déficiences intellectuelles) ;
- le handicap sensoriel (visuel, auditif, etc.) ;
- le handicap psychique (pathologies affectant la personnalité) ;
- les maladies invalidantes.
La reconnaissance administrative du handicap résulte essentiellement de la fixation d’un taux d’incapacité fixé grâce au guide barème d’évaluation des déficiences et des incapacités. Cette reconnaissance ouvre l’accès à un ensemble de mesures dédiées aux personnes handicapées, comme des services d’accompagnement spécialisé, des prises en charge et des allocations financières, des aides à l’insertion professionnelle ou encore des mesures de protection.
La loi du 11 février 2005 définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Pour être reconnu comme personne handicapée, il faut présenter l’une des caractéristiques suivantes :
- avoir un problème de santé ou une déficience ;
- être invalide ;
- avoir une maladie professionnelle ou avoir été victime d’un accident du travail invalidant ;
- être reconnu travailleur handicapé et être titulaire de l’allocation adulte handicapé ;
- être titulaire d’une pension d’invalidité (si réduction d’au minimum les deux tiers de la capacité de travail).
C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) qui est chargée d’évaluer le degré d’incapacité et d’accorder la carte d’invalidité. Pour vous aider à établir votre dossier de demande de reconnaissance, vous pouvez contacter la maison départementale des personnes handicapées la plus proche de chez vous. Une fois votre demande finalisée, vous obtenez une carte d’invalidité destinée à prouver votre qualité de personnes handicapées.
L’impact d’un handicap sur l’assurance de prêt immobilier
Souscrire une assurance est un passage obligé lorsque vous souhaitez financer votre projet immobilier. En effet, les établissements de crédit exigent une telle couverture pour réduire les risques de non remboursement. Selon les garanties souscrites, les assureurs vont prendre en charge vos mensualités dans certaines situations :
- le décès de l’emprunteur ;
- la perte totale et irréversible d’autonomie (aussi appelée PTIA) ;
- l’invalidité permanente totale (IPT) ou l’invalidité permanente partielle (IPP) ;
- l’incapacité temporaire de travail (ITT) ;
- la perte d’emploi.
La prime d’assurance est calculée en fonction du profil de risque du futur assuré. Les principaux critères utilisés sont l’âge et l’état de santé de l’emprunteur. Le capital à assurer, la durée du prêt et l’étendue des garanties sont aussi des critères ayant un impact sur le prix de l’assurance de prêt immobilier.
Si vous souffrez d’un handicap, les assureurs considèrent, dans la très grande majorité des cas, que cela constitue un risque aggravé. L’impact d’un handicap sur l’assurance emprunteur dépend toutefois largement de la nature et de la gravité des cas. Plus le handicap vous empêche de mener une vie quotidienne normale, de travailler et de gagner votre vie, plus celui-ci aura un impact sur votre contrat d’assurance emprunteur.
Que peut décider l’assureur en cas de handicap pour une assurance emprunteur ?
Pour contrebalancer une éventuelle prise de risque plus importante, les assureurs pourront demander des conditions plus sévères aux personnes atteintes d’un handicap. Les assurances pourront ainsi vous imposer :
- l’exclusion de certaines garanties de votre contrat d’assurance de prêt. Les situations liées à votre handicap pourraient ne pas être couvertes par l’assurance de crédit immobilier ;
- une période d’observation de quelques mois afin d’évaluer l’évolution de votre handicap ;
- de payer une surprime sur vos mensualités en contrepartie des risques plus importants que vous représentez. Cette surprime peut être importante, jusqu’à 300 % du prix demandé à une personne non atteinte de handicap ;
- de limiter le contrat d’assurance de prêt aux garanties décès et PTIA sans prise en charge des garanties incapacité et invalidité ;
- le refus de votre demande d’adhésion peut également intervenir lorsque votre situation est trop difficile à évaluer ou à couvrir par une assurance de crédit immobilier.
Si vous êtes atteint d’un handicap, votre demande de souscription à une assurance de crédit immobilier pourra prendre du temps, car l’assureur sera plus minutieux dans l’évaluation de votre situation.
Déclarer son handicap dans le questionnaire santé d’assurance de prêt
Avant la souscription d’une assurance emprunteur, le candidat doit compléter un questionnaire médical pour permettre à l’organisme de calculer le montant de prime applicable. Ce questionnaire est constitué d’une dizaine de questions portant sur le profil personnel, professionnel et médical du futur assuré.
Lorsque vous complétez ce document, vous devez déclarer votre handicap. L’assureur souhaite connaître avec précision l’origine et la gravité de votre problème. Il peut donc vous demander de vous soumettre à des examens médicaux complémentaires (imagerie médicale, consultation d’un professionnel de santé, etc.). Pour aider la société d’assurance et son médecin-conseil à évaluer votre situation, vous pouvez joindre au questionnaire médical tout document justificatif.
Il est recommandé de ne pas mentir ou omettre lorsque vous complétez le questionnaire médical. En effet, ce questionnaire est contractuel. Les garanties sont basées sur vos réponses. Si ces dernières s’avèrent fausses, les garanties peuvent être annulées.
Bon à savoir
Les prêts inférieurs à 200 000 € ne seront plus soumis à un questionnaire médical. La loi Lemoine, qui entrera pleinement en vigueur le 1er septembre 2022, a acté cette évolution qui s’applique aux prêts se terminant avant les 60 ans de l’emprunteur. La limite de 200 000 € s’applique par co-emprunteur.
Comment trouver une assurance de prêt immobilier pour handicapé ?
N’oubliez pas que vous pouvez choisir votre contrat d’assurance de prêt grâce au mécanisme de la délégation d’assurance. Il n’est plus nécessaire de souscrire son assurance auprès de l’établissement de crédit. Vous pouvez essayer de trouver des conditions plus avantageuses auprès d’un assureur externe.
Il est toutefois obligatoire que l’assurance de prêt immobilier que vous choisissiez contienne des garanties au minimum équivalentes à celles exigées par votre banque. Il faut également savoir que toutes les assurances ne prennent pas en compte de la même manière le handicap. Mieux vaut donc comparer les offres pour trouver celle la plus adaptée à votre situation.
Les aides en termes de fiscalité de l’État
Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d’un prêt à taux zéro (aussi appelé PTZ) accordé par l'État. Ce prêt peut constituer jusqu’à 40 % du financement total du projet immobilier. Le PTZ est toutefois attribué sous conditions de ressources.
Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), vous bénéficiez d’une exonération totale de la taxe d’habitation, de la contribution à l’audiovisuel public et de la taxe foncière de votre résidence principale. Ces exonérations sont aussi soumises à des conditions de revenus.
Il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt lorsque vous réalisez, dans votre domicile, des travaux d’équipement pour personne en situation de handicap. Ce crédit d’impôt représente 25 % des dépenses d’équipements sanitaires ou de sécurité. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il est nécessaire de fournir la facture d’une seule et même entreprise.
La convention AERAS
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour but d’aider les personnes handicapées ou malades à accéder à une couverture assurantielle et ainsi emprunter pour financer leur projet immobilier.
En cas de refus d’assurance de prêt pour raisons de santé, la convention AERAS prévoit des solutions alternatives :
- le réexamen automatique de la demande de prêt par un service médical spécialisé ;
- la transmission automatique à un troisième niveau d’examen en cas de refus à la suite du réexamen. Cette troisième étape joue uniquement pour les prêts inférieurs à 320 000 € dont le terme arrive avant les 70 ans de l’emprunteur ;
- en cas de refus définitif de l’assurance, la banque est tenue de chercher des solutions alternatives pour garantir le remboursement du prêt sollicité (caution, hypothèque, nantissement, etc.).
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