J'ai des retards d'impôts
Dépenses exceptionnelles, coup dur, baisses des revenus, alourdissement des charges : il est parfois difficile de régler ses impôts en temps et en heure. Et la situation peut vite empirer : les échéances s'accumulent, les indemnités de retard s'appliquent sur des sommes de plus en plus importantes et les lettres de rappel s'enchaînent.
Il existe cependant plusieurs solutions pour mettre fin à cette situation stressante :
Demander un délai de paiement de ses impôts
Si vos revenus mensuels ont baissé de 30% à un moment ou un autre de l'année, vous avez automatiquement droit à un délai de paiement pour vos impôts sur le revenu. Ils sont alors échelonnés jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Pour évaluer cette baisse, l'administration prend en compte tous vos revenus : salaire, allocations, indemnités etc.
Comment faire sa demande ?
Sur le site des impôts, dans votre espace Particulier, accédez à votre Messagerie sécurisée. Sélectionnez « Écrire à l'administration / J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J'ai des difficultés pour payer » et suivez les instructions qui s'afficheront.
Et pour les autres cas ?
L'obtention du délai de paiement pour ses impôts sur le revenu est systématique si vos revenus diminuent de 30%. Cependant, si vous avez connu une baisse un peu moindre ou que vous souhaitez obtenir un échelonnement pour vos autres taxes (taxe foncière, taxe d'habitation...), la démarche est possible. Il faudra cependant la négocier auprès de votre centre des finances publiques.
Faire une demande de remise ou de modération gracieuse
Autres solutions en cas de difficultés : la remise et la modération gracieuses. La première permet d'effacer ses dettes fiscales et la deuxième de les diminuer. Contrairement au délai de paiement obtenu en cas de baisse de revenus importante, ces procédures ne sont pas systématiques.
Elles sont en effet obtenues sur étude au cas par cas en fonction de la situation de chacun. Plusieurs motifs peuvent ainsi justifier votre demande : perte d'emploi, séparation, invalidité, maladie, décès du conjoint... Votre attitude vis-à-vis des impôts sera aussi prise en compte : avez-vous tendance à déclarer vos revenus en retard ? Avez-vous fait des efforts pour pouvoir régler vos dettes etc... Autant de points qu'il faudra mettre en avant dans votre lettre de demande.
Comment faire sa demande ?
Il n'existe pas de formulaire type de demande de remise ou de modération gracieuse. Il vous faut simplement écrire une lettre expliquant vote situation et votre requête au centre des impôts concerné. L'administration a alors deux mois pour vous répondre. Au-delà de ce délai, vous pouvez considérer que votre demande est rejetée.
Demander un regroupement de dettes
Vous avez essayé les deux démarches ci-dessus et aucune ne porte ses fruits ? Vous pouvez alors avoir recours à la restructuration de dettes. Cette opération vous permet d'emprunter le montant de la totalité de vos dettes (impôts, crédits à la consommation, prêt immobilier). L'établissement bancaire se charge alors de rembourser vos différents créanciers (administrations fiscale, banque, organisme de prêt...) et de votre côté vous n'avez plus qu'un seul prêt aux mensualités réduites à rembourser.
Exemple : vous avez deux crédits à la consommation ( l'un de 6 200€ et le second de 12 356€) ainsi que 4600€ de dettes fiscales. La restructuration de dettes vous permettra d'obtenir un prêt de 23 156€ (6200 + 12 356 +4600). L'organisme de prêt rembourse en anticipé vos deux crédits à la consommation et verse à l'administration fiscale le montant de vos impôts.
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