Interdiction bancaire - définition
L’interdiction bancaire intervient lorsqu’un chèque est émis sans provision. Le client se retrouve dès lors fiché en Banque de France et certains droits lui sont donc amputés, en particulier l’utilisation des chèques ou cartes bancaires. L’interdiction est aggravée en cas de surendettement. Elle est applicable sur tous les comptes du même client car l’ensemble des établissements de banque ont la possibilité de consulter le fichier de la Banque de France.
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